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Rupture conventionnelle chômage retraite

Bonjour, j’aurai 62 ans en mai 2021. L’entreprise dans laquelle je travaille depuis avril 1991, me propose une rupture conventionnelle. Mon taux plein ne sera atteint que le 1/07/2026 avec 158 trimestres. Est-ce que je peux prétendre au chômage et est-ce que mon indemnité de rupture sera imposable?

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Réponses

Bonjour Katarzyna,

Lorsque le contrat de travail est rompu après 55 ans, Pôle Emploi ouvre droit à la perception des allocations chômage pendant 3 ans, y compris si le terme de ces 3 années se situe après 62 ans.

Le versement des indemnités de chômage cesse toutefois lorsque, au-delà de 62 ans, vous atteignez le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein.

Si au bout des 3 années et au-delà de 62 ans, vous n'avez toujours pas atteint le nombre de trimestres requis (167 pour la génération 1959), le versement de vos allocations peut être poursuivi par Pôle Emploi, sous conditions :
• être âgé d’au moins 62 ans ;
• être indemnisé depuis au moins un an ;
• justifier de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d'assurance chômage ;
• justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Lorsque ces conditions sont remplies, le montant de l'allocation chômage tel que déterminé à l'ouverture des droits est versé au plus tard jusqu'à 67 ans, qui est l'âge "automatique" de la retraite à taux plein pour votre génération.

Comme vous serez âgée de 61 ans à la date de votre rupture conventionnelle, ces dispositions pourraient s'appliquer à votre situation et vous permettre d'être indemnisé jusqu'à la veille de votre retraite.

Pour vous en assurer, je vous recommande toutefois de contacter un conseiller Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

En outre, pour connaître la date exacte de votre retraite à taux plein, je vous conseille :

Enfin, comme vous ne réunissez pas les conditions d'une retraite à taux plein à la date de votre rupture conventionnelle, l'indemnité peut être exonérée, totalement ou partiellement, selon son montant. Dès lors que des cotisations de retraite sont versées, des trimestres et des points Agirc-Arrco vous seront attribués.

Pour en savoir plus sur le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnelle, je vous conseille de consulter le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...

S'agissant du traitement fiscal, l’indemnité de rupture
conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que l'indemnité légale de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F408

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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