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Question en attente de réponse

déclaration donation pour demande pension de reversion

Bonjour, mes parents, mariés sous le régime la communauté, ont vendu leur résidence principale et m'ont fait une donation ainsi qu'à mes deux filles. Mon père est décédé quelques mois après. Ma mère doit elle déclarer cette donation dans sa demande de pension de reversion. Elle détenait également un livret A, ouvert depuis longtemps, à déclarer régalement ? Merci d'avance pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Chantal,

Je ne suis pas en mesure de vous répondre précisément.

En effet, seul le régime général de la Sécurité sociale pourra vous indiquer si votre mère doit joindre à sa demande de pension de réversion une copie de l'acte de donation.

Pour cela, je vous invite à le contacter au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Par ailleurs, je vous confirme que les revenus des biens mobiliers (placements, livrets d'épargne - incluant le livret A, comptes rémunérés, etc.) sont pris en considération dans le calcul effectué par le régime général de la Sécurité sociale pour l'attribution d'une pension de réversion et ce, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c'est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.
Seuls les revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession sont exclus de ce calcul.

A toutes fins utiles, vous trouverez la liste des ressources exclues du calcul pour la pension de réversion :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=ret...

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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