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Renseignements sur rupture conventionnelle

Bonjour,

Avant tout mes meilleurs pour 2021.

J'ai quelques questions à vous poser concernant mon proche avenir.
Né le 04/05/1963.

Actuellement fonctionnaire au Ministères des Armées depuis le 01 juin 1982, j'ai la possibilité
de demander une rupture conventionnelle 2 ans avant ma retraite effective.

A l'heure actuelle, il me reste à peine 3 ans à effectuer car remplissant les conditions de la carrière longue.
Au 01/12/2023, j'aurai les 168 trimestres (166 administration+ 2 privé).

Mes questions si je pars en rupture conventionnelle au 31 Octobre 2021 :

1- J'aurai 159 trimestres et 60 jours ( 157T 60 administration + 2T privé), il me manquera 8 trimestres et 30 jours, j'ai lu sur internet que j'aurai le droit au chômage sur 36 mois, combien de trimestres de durée d'assurance pourrais-je obtenir sur cette période ?

2- Mon départ en carrière longue au 01 Décembre 2023 est-il remis en question ?

3- Au 01/11/2021, aurais-je droit au chômage tout de suite ?

Merci d'avance pour les réponses

Cordialement

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Réponses

Sandra
Sandra

Sandra

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Bonjour Jean-Paul

Né en mai 1963, pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue dès 60 ans, vous devez effectivement réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l'année de vos 20 ans et 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ensemble de votre carrière.

Dans ces 168 trimestres demandés, sont pris en compte tous les trimestres acquis par cotisations (travaillés) et un nombre très limité de trimestres assimilés : 4 pour la maladie, 4 pour le chômage, ...

La nature des trimestres inscrits à votre compte est donc déterminante.

En conséquence, accepter une rupture conventionnelle en octobre 2021 remettrait en cause votre retraite anticipée pour carrière longue au 1er décembre 2023 puisque, à cette date, vous justifierez alors de 8 trimestres pour chômage.
Or, seuls 4 trimestres chômage étant retenus pour calculer la durée d'assurance requise, les conditions requises pour obtenir un départ anticipé en carrière longue ne seront donc pas remplies au 1.12.2023.

Cela étant, un agent public obtenant une rupture conventionnelle, sous réserve de justifier d'une période minimale de travail, bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. En revanche, il est indemnisé soit par l'administration soit par Pôle emploi. Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386

Un trimestre est attribué pour 50 jours de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres par an.

En outre, l'indemnisation par Pôle emploi n'est pas immédiate dès la rupture du contrat de travail. Elle débute au terme d'un délai de carence, différé d'indemnisation dont la durée est fixée par Pôle emploi et qui commence au 1er jour de l'inscription. Sa durée maximale est de 6 mois.

Ceci étant, pour compléter votre information sur les conditions et la durée d'indemnisation par Pôle emploi, je vous conseille d'interroger directement ses services en appelant au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Enfin, pour vérifier les conditions et votre date de départ à la retraite, je vous invite à prendre contact avec le service ressources humaines de votre administration.

Bonne journée

Sandra, Expert Retraite

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