Question en attente de réponse
Réponses
Bonjour Sylviane,
Le régime de retraite de base de la Sécurité sociale et le régime complémentaire Agirc-Arrco sont des régimes bien distincts. Leurs règlements et leurs financements ne sont pas identiques.
La retraite de base de la Sécurité sociale est obligatoire depuis sa création en 1945. La retraite complémentaire, quant à elle, a été rendue obligatoire pour tous les salariés par la loi de généralisation du 29 décembre 1972. Cette obligation a été effective à compter du 1er janvier 1976.
Dès lors, les activités salariées non cotisées effectuées avant cette date peuvent être prises en compte au vu des certificats de travail.
En revanche, les périodes non cotisées accomplies à compter du 1er janvier 1976 dans des entreprises en situation irrégulière ne peuvent être prises en charge que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
- avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations de retraite complémentaire.
Au vu des éléments de votre message, il semble que certaines périodes d'activité salariées effectuées par votre frère n'ont pas donné lieu au versement des cotisations de retraite complémentaire.
C'est pourquoi, afin de permettre l'examen de ses droits à retraite complémentaire pour les périodes en cause, il doit communiquer :
- ses certificats de travail, pour les périodes effectuées avant le 1er janvier 1976,
- une copie de l'ensemble de ses bulletins de salaires, pour les activités salariées accomplies après cette date, justifiant du précompte de la part salariale des cotisations.
En outre, normalement, la déclaration en vue d’une dispense du prélèvement de la cotisation d’assurance maladie, de la CSG, de la CRDS et de la CSA a du être adressée par le réseau d'accueil Cicas avec le dossier de retraite complémentaire Agirc-Arrco de votre frère.
Si tel n'est pas le cas, je vous invite à contacter le réseau d'accueil Cicas au 0820 200 189 (0,09€/mn depuis un poste fixe). Vous pourrez également faire le point avec un conseiller de ce réseau et vérifier quels justificatifs sont indispensables pour l'étude des droits.
Enfin, soyez rassurée, les justificatifs originaux produits par votre frère lui seront retournés après avoir été scannés et joints à son dossier.
Bonne journée
Nélia, Expert Retraite
Formulaire Étape 2/2
Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉
-
-
Le point de vue des experts
Cumul Emploi Retraite : possible de cumuler sa retraite avec les revenus d'une nouvelle activité ?
Le cumul emploi-retraite non limité Si vous obtenez toutes vos retraites obligatoires de base et complémentaires, à partir de 62 ans et à taux plein, vous pouvez alors cumuler... -
Dossier de retraite perdu par la CARSAT alors qu'il a été traité par AGIRC-ARRCO
Bonjour, J'ai fait ma demande de retraite sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html en avril-19. Mon dossier a avancé et a été...Bonjour Simone, Je comprends votre désarroi. Toutefois, même si la demande d'ouverture de droits est unique, chaque régime de retraite calcule et verse la part de droits... -
Maladie, Maternité, Handicap et Pension invalidité
Bonjour, je prends ma retraite en octobre, sur le relevé Agirc Arcoo , j'ai de nombreuses questions ? -il manque des périodes de maladie supérieures a 30 jours, faudra t'il le...Bonjour Annie, Lorsque vous déposerez votre demande de retraite de base et complémentaire (6 mois avant la date d'effet), vous recevrez dans votre dossier les documents "période... -
Le point de vue des experts
La retraite complémentaire Agirc-Arrco: les majorations liées aux enfants
Vous avez des enfants ? Votre retraite complémentaire Agirc-Arrco peut être augmentée. Deux types de majorations existent : · pour enfants nés ou élevés (3 enfants au...
-
