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A 63 ans et 97 trimestres de cotisation, conséquences d'une rupture conventionnelle pour suivi de conjoint

Bonjour, Belge de nationalité je suis né en mai 1958 et je suis actuellement salarié en CDI en France, dans le privé. Selon mon état de carrière, j'aurai accumulé en juin 2021 à 63 ans, 97 trimestres de cotisations car je travaille pour des employeurs français depuis 1989. Ce faible nombre de trimestres validés est dû à une carrière passée en partie à l’étranger, pour une ONG française qui ne cotisait pas à la sécurité sociale expatrié. Ma question est la suivante : si je demande une rupture conventionnelle à mon employeur pour suivi de conjoint dans une autre région de France, à partir de juillet 2021, pourrais-je bénéficier des indemnités de chômage et sur quelle durée ? Car je n'ai pas atteint les 100 trimestres de cotisation au 30 juin prochain. Merci pour votre réponse

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Réponses

Bonjour Jean-Pierre,

Si vous bénéficiez d'une rupture conventionnelle, vous serez alors indemnisé par Pôle emploi.

S'agissant de la durée de votre indemnisation par Pôle emploi, l'allocation retour à l'emploi (ARE) pourrait en principe vous être versée pendant 3 ans puisque vous aurez plus de 55 ans au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Au terme de 3 années d'indemnisation par Pôle emploi, les allocations d'assurance chômage peuvent être prolongées pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour obtenir leur retraite à taux plein et sous réserve de remplir les conditions détaillées sur ce site : cliquer ICI

Ce n'est en effet que pour un maintien d'indemnisation jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein pour une personne de plus de 62 ans qu'il est exigée, entre autres, une durée d'assurance minimum validée au régime général de la Sécurité sociale.

A défaut de remplir ces conditions, l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), attribuée sous conditions de ressources, peut être versée jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein.

Vous trouverez les modalités de versement de cette allocation sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

A noter que si vous ne pouviez pas bénéficier d'une rupture conventionnelle, dans le cadre d'une démission pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non), vous pourriez être indemnisé par Pôle emploi pendant 121 jours de chômage (4 mois environ).

Après ces 121 jours de chômage, vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Ceci étant, pour vérifier ces informations, je vous conseille d'interroger directement Pôle emploi en appelant au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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