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OBJET : Montant BRUT ou NET Pension taux plein avec chômage partiel Covid 2021

Suite à ma demande du 27/1/21 pour le Montant NET mensuel de ma Pension, je tiens à vous préciser que votre réponse à 1 autre personne est :
_ « le montant des salaires perçus ainsi que des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail peuvent suffire pour valider les 4 trimestres pour une année même si l'activité salariée ne couvre pas toute l'année. En effet, il suffit de gagner les salaires suivants pour valider autant de trimestres en 2020 :
1 522,50 € pour la validation d’un trimestre / 3 045 € pour la validation de 2 trimestres
4 567,50 € pour la validation de 3 trimestres / 6 090 € pour la validation de 4 trimestres
_ « la règle d'attribution des trimestres subit une exception l'année du départ en retraite : la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet de la retraite (date d'arrêt du compte) et il ne peut être validé qu'un trimestre d'assurance par trimestre civil «

Mes questions sont les suivantes : les montants donnés sont-ils BRUTS ou NETS ? Ont-ils changé pour 2021 ? SURTOUT, sont-ils applicables pour mon cas de salariée du privé au chômage partiel indemnisé à 84% (par mon employeur depuis Oct 20 ) et en surcote selon mon EIG ?

Mon salaire brut est 952,79 eu Mon salaire net est 953,37 eu en Déc 20
Je compte déposer ma demande de retraite le 1 Février 21 AU PLUS TARD, pour mon départ le 1 Août 21. Or, si à titre d’exemple, je me base sur la logique de vos informations données, sous réserve de modifications ultérieures, et en admettant que
_ c’est le NET, qui sert de base de calculs, avec le total de mon salaire net (953,37 eu x 7 mois = 6673,59 eu), j’ai déjà validé 4 trimestres pour partir le 1 Août, au lieu de Sept ou Oct,… sauf erreur de comptabilité de ma part ?
_ si c’est le BRUT, qui sert de base de calculs, avec le total de mon salaire net (952,79 eu x 5 mois = 4763,95 eu), j’ai déjà validé 3 trimestres pour partir le 1Juil 21, au lieu de Août ou Sept ?

Vous remerciant très vivement pour votre confirmation liée à ma compréhension de ma situation financière, cordialement, FLO

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Mamy
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Rebonjour Ngoc Dung,

Voici les réponses à vos différentes questions :

  • Le montant net de votre retraite sera obtenu après la soustraction des prélèvements sociaux obligatoires opérés à partir du montant brut. La somme de ces prélèvements s'élève à 9,1 % pour le régime général de la sécurité sociale et 10,1 % pour l'Agirc-Arrco, au titre de la CSG, CRDS, CASA et l'Assurance maladie.

Certaines personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant le paiement de la retraite est inférieur à un certain seuil, peuvent être exonérées totalement ou partiellement de ces cotisations.

Vous trouverez toutes les précisions sur ce point dans ce lien : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/vivre-retraite/prelevements-sociaux-prelevement-source/  et le barème pour les allocations payées en 2021 : bareme 2021.pdf

Tenant compte de votre Revenu fiscal de Référence (RFR) et de votre nombre de parts, vous devriez être exonérée totalement des cotisations CSG, CRDS et CASA et Assurance maladie.

Non-imposable, votre retraite ne sera pas soumise au prélèvement à la source.

Dans cette situation, votre le montant net de votre retraite (base et complémentaire) sera égal au montant brut.

  • Minimum contributif : il s’agit d’un dispositif propre aux régimes de base des salariés, qui consiste à augmenter le montant de la retraite de base d’une personne dont le montant total de ses retraites de base et complémentaires n’atteint pas le montant minimum.

En 2021, celui-ci est fixé à 705,36 € par mois si la personne a validé plus de 120 trimestres d’assurance.

Compte tenu du montant estimé de vos retraites et de votre durée totale d’assurance, vous ne devriez pas bénéficier de cette majoration automatique.

Voici le lien par le biais duquel vous pourrez prendre connaissance des conditions d’application de cet avantage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15522

  • Salaire permettant la validation d’un à 4 trimestres par année : les droits sont calculés à partir des montants bruts soumis à cotisations.

Ces valeurs changent chaque année. Voici celles pour l’année 2021 :

- 1 537,50 € 1 trimestre ;

- 3 075,00 € pour 2 trimestres ;

- 4 612,50 € pour 3 trimestres ;

- 6 150,00 € pour 4 trimestres.

Cela étant, comme vous l'avez indiqué, il y a une exception l'année du départ à la retraite : il ne peut être validé qu'un trimestre d'assurance par trimestre civil. Aussi, en partant à la retraite le 1er août, vous ne pourrez obtenir, au maximum, que 2 trimestres pour l'année 2021.

  • Droits à retraite pour le chômage partiel pendant la crise sanitaire :

Les périodes d’activité partielle intervenant depuis le 1er mars 2020 seront prises en compte pour l’attribution de trimestres d’assurance par les régimes de base obligatoires. Un trimestre est attribué pour 220 heures d'activité partielle dans la limite de 4 par exercice.

Cette mesure a été pérennisée par la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2021.

A noter que les trimestres d'activité partielle étant des trimestres assimilés, ils ne permettent pas d'obtenir une surcote, seuls des trimestres cotisés le pourraient.

N’ayant pas accès à vos données de carrière, je ne peux être plus précise.

Pour vérifier l’application de l’ensemble des règles précitées, je vous conseille de contacter l'Assurance retraite au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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