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Question en attente de réponse

Préparation d'une négociation de rupture conventionnelle

Bonjour,

Mon employeur m'informe ce jour de sa décision me concernant pour une rupture conventionnelle.

Je suis né en 1963, j'ai 142 trimestres et suis rentré en janvier 2010 dans cette entreprise, régie par la convention collective de la métallurgie.

Mon employeur souhaite que nous ayons finalisé très rapidement cette phase (une semaine…) afin de lancer la "demande d'autorisation" (j'ignore ce que cela signifie).

Quels sont les points cruciaux qu'il me faut obtenir dans cette négociation ?

En vous remerciant de votre retour.

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Réponses

christophe
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Bonjour Jérôme,

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, mais il ne peut pas vous l’imposer. La rupture conventionnelle individuelle nécessite, en effet, votre « libre consentement » pour être conclue.

Vous pouvez ainsi choisir d'accepter celle-ci ou bien de la refuser, auquel cas votre employeur pourrait alors examiner les conditions d'une procédure de licenciement. Dans cette dernière situation, vous aurez droit à des indemnités au moins équivalentes à celles de la rupture conventionnelle.
Dans votre situation il serait donc intéressant pour vous de connaître ce à quoi vous donne droit une rupture conventionnelle, mais aussi (pour comparer) ce à quoi vous donnerait droit un licenciement pour cause réelle et sérieuse au regard des dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, appliquée dans l'entreprise qui vous emploie.

Ensuite, concernant la retraite, né en octobre 1963, celle-ci pourrait vous être versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale :
•à 67 ans, sans condition de durée d'assurance,
•à partir de 62 ans, à condition de justifier de 168 trimestres, tous régimes de base confondus.

Ayant obtenu 142 trimestres, 26 trimestres vous font encore défaut pour atteindre cette durée minimale d'assurance requise.

Les conditions d'indemnisation par Pôle emploi des personnes âgées comme vous de plus de 55 ans, au moment de la rupture de leur contrat de travail, sont spécifiques.

Normalement, ces personnes seront indemnisées pendant une durée de 3 ans ou jusqu'à l'âge légal de la retraite, soit 62 ans, voire au-delà jusqu'à ce qu'elles réunissent les conditions d'obtention de la retraite de base à taux plein.
Je vous joins donc le lien pour en savoir plus sur ce point : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-...

Pour le moment, vous n'avez aucune démarche spécifique à accomplir. Toutefois, dans l'hypothèse d'un licenciement qui surviendrait en 2022, je vous suggère d'ores et déjà de faire vérifier votre situation en matière indemnisation chômage, en contactant Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

En outre, pendant votre périodes de chômage indemnisé, vous continuerez à obtenir des droits à retraite, c'est-à-dire :

  • des trimestres assimilés pour chômage : 1 trimestre est validé pour 50 jours d'indemnisation, dans une limite de 4 par an,
  • des points de retraite Agirc-Arrco (hors délai de carence).

Enfin, pour connaître l'impact d'une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail sur le montant de vos futures pensions de retraite, base et complémentaire, je vous suggère d'effectuer des simulations grâce à l'outil M@rel, accessible depuis votre espace personnel sur le site https://www.agirc-arrco.fr/. Ce simulateur estime les droits à retraite à partir des données connues, mais également de celles que vous indiquerez.

Bon après-midi,

Christophe, Expert Retraite

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