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Question en attente de réponse

demande de rupture conventionnelle et départ anticipé à la retraite pour handicap

Bonjour, j'ai 57 ans et je travaille depuis 1986 dans la fonction publique, aujourd'hui je souhaite cesser mon activité. Je suis en train de constituer mon dossier de demande de départ en retraite anticipée pour pouvoir connaitre le montant qui pourrait m'être alloué et partir d'ici un an. Est-il possible de demander une rupture conventionnelle à mon employeur (rectorat) de percevoir le chômage et ensuite de bénéficier de la retraite ? quelle incidence aurait cette rupture conventionnelle sur ma demande de retraite ?
bonne journée et merci pour votre réponse

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Réponses

Bonjour Pascale,

Née en 1963, vous pourriez demander votre retraite par anticipation dans la fonction publique dès 58 ans à la condition de réunir une durée d'assurance de 176 trimestres (soit 8 de plus que la durée légale fixée à 168 trimestres pour votre génération) et d'avoir débuté votre activité professionnelle avant vos 16 ans.

Attention toutefois car dans cette durée d'assurance ne seront pas comptabilisés plus de 4 trimestres au titre de la maladie, 4 pour le chômage (…) selon les modalités précisées dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13946

Pour avoir toute certitude sur votre date de départ à la retraite par anticipation à taux plein, je vous suggère de vous rapprocher des services de votre caisse de retraite, le SRE (https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact).

Ensuite, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle a été ouvert, de façon expérimentale, aux fonctionnaires et à certaines catégories de contractuels de l'Etat. De ce fait, selon votre position, vous pourriez éventuellement convenir avec votre administration des modalités de cessation définitive de vos fonctions.
Celles-ci sont explicitées dans ce lien, que je vous invite à parcourir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Dans ce contexte , vous pourriez demander à bénéficier de l’assurance chômage, laquelle peut effectivement être versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Je vous invite toutefois à prendre contact avec les services de Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous, afin de déterminer :
• si vous avez droit à l’assurance chômage ;
• le montant et sa durée de cette indemnité ;
• les jours de carences (délai applicable avant de percevoir l’assurance chômage qui est à minima de 7 jours à 180 jours en fonction des situations de chacun).
• les conséquences en termes de droit à la retraite qui est en fonction de la durée des versements. Vous pourrez ainsi valider jusqu’à 4 trimestres par année indemnisée par Pôle emploi.

Ceci étant, avant toute décision, je vous conseille au préalable de vous rapprocher de la direction des Ressources humaines de votre administration pour vérifier si une rupture conventionnelle peut être envisagée, selon votre fonction et votre contrat actuels et déterminer la durée d'indemnisation de votre période de chômage afin de vous assurer qu'une allocation pourra bien vous être versée, jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux plein.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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