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Question en attente de réponse

le statut de cadre que je n'ai jamais eu, l'impacte sur ma future retraite et la compensation pour cette irrégularité

Bonjour.

Depuis 2013 je travaille dans une entreprise en tant que non-cadre. Je me bats depuis pour le statut de cadre, soutenant que mon titre de poste ne reflète pas le vrai travail que je fais et, surtout, que ma future retraite a été impactée par cette décision de ma supérieur hiérarchie, le montant étant inférieur à ce qu'il serait si j'avais obtenu le statut de cadre depuis 2013.

Je sais que les deux régimes Agirc-Arrco ont fusionné le 1er janvier 2019 mais il y a quand même 6 années complètes, de 2013 à 2018 incluses, que je considère comme des années perdues en termes de cotisation à Agirc, cotisations qui auraient pu améliorer le montant de ma future retraite.

Depuis quatre ans mon supérieur me donne une prime annuelle de 4 000 euros pour compenser cela, j'ai également reçu une augmentation de salaire il y a trois ans. À votre avis, est-ce la meilleure façon de compenser ces années perdues ?

Ma dernière question est la suivante : y a-t-il un moyen de calculer combien j'aurais contribué à Agirc tout au long de cette période de 2013 à 2018, ce qui me permettrait de comparer mes futurs montants de retraite en tant que cadre et non-cadre ? De 2013 à avril 2017 j'ai touché 2952 brut mensuel et depuis mai 2017 je touche 3461 brut mensuel.

Je vous remercie infiniment par avance.

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Réponses

Virginie
Virginie

Virginie

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4
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points

Bonjour Juliet,

De manière générale, le nombre de points Agirc-Arrco acquis dans une année est fonction de 3 paramètres :

- le salaire brut soumis à cotisations,

- le taux de calcul de points (il existe un minimum, mais certaines entreprises peuvent cotiser à un taux plus élevé),

- le prix d'achat du point.

Le nombre de points est déterminé selon la formule suivante :

Salaire x Taux de calcul de points / Prix d'achat du point = Nombre annuel de points

A noter que le taux de cotisation (part patronale + part salariale) figurant sur les bulletins de salaire inclus ce que l'on nomme le taux d'appel, c'est-à-dire un surplus de cotisations qui ne génère pas de droits, mais qui participe à l'équilibre du régime.

Le taux d'appel, qui était de 125% jusqu'au 31.12.2018, est passé à 127% à compter du 1.1.2019.

Pour compléter les informations en votre possession, antérieurement au 1er janvier 2019, le salarié cadre obtenait des droits auprès du régime Arrco sur la Tranche A des cotisations (limitée au plafond de Sécurité sociale - PSS) et du régime Agirc sur :

• la Tranche B, voire Tranche C, si la rémunération était supérieure au plafond de Sécurité sociale, dans la limite de 7 PSS (3 pour la Tranche B et 4 pour la Tranche 4),

• ou la GMP (Garantie Minimum de Points), si le salaire était inférieur au plafond de la Sécurité sociale ou au salaire charnière.

Attention, pour être affilié auprès d'une caisse du régime Agirc, l'agent de maîtrise, le technicien et personnel administratif (...) devait exercer son emploi dans une entreprise ayant souscrit un contrat par extension auprès du-dit régime pour les salariés visés par "l'article 36" de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

En outre, comme indiqué par Christophe dans sa réponse du 26.05.2020, les taux de cotisations Arrco pouvaient différer selon le statut du salarié (non cadre ou cadre).

J'ajoute que l'affiliation au régime Agirc engendrait par ailleurs un montant de cotisations supérieur sur la tranche B des salaires (taux de cotisation plus élevé qu'en Arrco, CET et éventuellement Apec pour les cadres 4 et 4bis).

Ainsi, si le cadre obtenait plus de points de retraite complémentaire qu'un non cadre, il était également soumis à un montant de cotisations plus élevé.

Pour connaître l'éventuel préjudice subi concernant le montant de vos droits à retraite complémentaire Agirc, je vous conseille de contacter la caisse Agirc-Arrco à laquelle vous êtes actuellement affiliée. Celle-ci pourra, en principe, vous établir une estimation de vos droits en cas de régularisation de votre période d'activité de 2013 à ce jour.

Vous trouverez ses coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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