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Question en attente de réponse

Erreur tranche de cotisation sur sommes isolées

Bonjour,
Suite à la liquidation de l'entreprise pour laquelle je travaillais en 1999, le liquidateur a versé une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés non pris.
Normalement l'appel de cotisations sur ces sommes isolées aurait du être effectué en tranche B, mais le bulletin de salaire mentionne un appel en tranche A sur la totalité du salaire brut.
Le nombre de points du relevé Arrco pour la période en question correspond quant à lui à la base maximum sur la période considérée, soit le PSS.
Le nombre de points du relevé Agirc correspond à la base du salaire brut sans tenir compte de ces sommes isolées.
Le résultat est qu'il y a donc des cotisations qui ont bien été prélevées et versées en tranche A et qui n'ont pas été génératrices de points, que ce soit pour l'Arrco ou pour l'Agirc.
Est-il envisageable de convertir ces cotisations en points Agirc tranche B, avec un calcul du type cotisations effectivement versées (tranche A) / valeur d'acquisition du point (tranche B) ?
Merci par avance de votre avis.

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Réponses

Bonjour Bruno,

En 1999, l'assiette de cotisations Agirc spécifique aux sommes isolées attribuées aux cadres (assiette supprimée à compter du 1.01.2016) correspondait à 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PSS) de l'année de départ.
Ce montant de 7 PSS s'appliquait quelles que soit la date de rupture du contrat de travail et l'assiette applicable aux rémunérations normales.

Lorsque les rémunérations versées au salarié cadre au cours de l'année de départ de l'entreprise étaient inférieures à un PSS, les sommes isolées étaient affectées en priorité à la tranche A de l'assiette de cotisations des rémunérations normales.

La fraction de rémunérations excédentaire, lorsqu'il y en avait une, était soumise aux cotisations Agirc dans la limite d'un montant égal à 7 PSS de l'année de départ.

J'ajoute qu'en 1999, pour les salariés relevant uniquement du régime Arrco, ces sommes étaient ajoutées aux salaires de l’année de départ et l’ensemble était soumis à cotisations dans la limite des assiettes T1 et T2 de la dernière période d’emploi dans le cadre de la régularisation annuelle.
En outre, elles étaient également affectées en priorité à la tranche 1 de l'assiette de cotisations, lorsque le salaire était en dessous du PSS.

En tout état de cause, n'ayant pas accès à vos données, je vous conseille, pour obtenir des précisions concernant les droits Agirc-Arrco devant être effectivement inscrits à votre compte pour 1999, d'interroger directement votre caisse de retraite complémentaire dont vous retrouverez les coordonnées via le lien suivant :
https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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