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Question en attente de réponse

Rupture conventionnelle fonction publique, ARE et retraite

Bonjour,
J'ai 59 ans, je travaille dans la fonction publique d'Etat depuis 26 ans. Je souhaite demander une rupture conventionnelle avant mes 61 ans. Je n'aurai pas acquis suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein avant l'âge de 67 ans. Jusqu'à quand et sous quelles conditions puis-je percevoir l'ARE? J'ai compris que celle-ci pouvait être prolongée jusqu'à 67 ans si le taux plein n'est pas acquis, sous condition d'avoir cotisé 12 ans à Pôle Emploi. Or en tant que fonctionnaire, je ne pense pas avoir cotisé à pôle Emploi? Comment cette condition s'applique-t-elle aux anciens agents de la fonction publique?
Enfin, l'affiliation à pôle Emploi entraîne-t-elle une cotisation de nouveaux trimestres?
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Réponses

Bonjour Corinne,

Un agent public obtenant une rupture conventionnelle peut bénéficier de l'ARE dès lors qu'il n'a pas atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, et ce, dans la limite de la durée maximale d'indemnisation, soit 3 années pour une personne âgée de plus de 55 ans.

Durant cette prise en charge, l'ancien agent public acquiert des trimestres assimilés dans la limite de 4 maximum par an.

Si, à la fin de la durée maximale de prise en charge, il ne réunit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance, soit 62 ans et 168 trimestres pour les personnes nées comme vous en 1961, permettant d'obtenir la retraite à taux plein, un maintien de l'allocation est possible.

Pour cela, il faut :

  • être âgé d’au moins 62 ans,
  • être indemnisé depuis au moins un an,
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d'assurance chômage,
  • justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail,
  • justifier d’au moins 100 trimestres de cotisations retraite.

Ce n'est que dans la mesure où toutes les conditions précitées sont remplies que le maintien du versement des allocations jusqu’à l'obtention de la retraite à taux plein est possible.

L'allocation chômage peut être versée par votre administration ou par Pôle emploi, si une convention de gestion a été signée entre votre employeur et cet organisme.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386

Ceci étant, pour compléter votre information sur les conditions et la durée d'indemnisation, notamment sur un maintien des droits chômage après 62 ans, je vous invite à contacter le service des ressources humaines de votre employeur.

Vous pouvez également contacter Pôle emploi en appelant au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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