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Question en attente de réponse

Retraite progressive et forfait jours, comment formuler une nouvelle demande avec un forfait heures ?

J'ai demandé le bénéfice de la retraite progressive car je satisfaisais aux conditions d'âge et de trimestres cotisés à fin 2020, mais bénéficiaire d'un contrat en forfait jours, la CNAV a refusé l'attribution pour ce motif. Puis je refaire une demande si j'obtiens de mon employeur un contrat en forfait heures ? Comment soumettre une nouvelle demande dans ce cas (recours amiable auprès de la CNAV, autre ?)

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Réponses

Bonjour Philippe,

Effectivement, la retraite progressive n'est pas compatible avec le forfait jour proposé à certaines catégories de personnels dans les entreprises.

Lorsqu'il y a une convention de forfait annuelle en jours, il ne peut pas y avoir de référence à un nombre d'heures de travail précis. Or, la durée légale de travail est exprimée en heures, selon le code du travail.

Pour être éligible à la retraite progressive, il faut donc avoir un temps de travail décompté en heures pour quantifier la réduction de votre durée de travail (qui sera comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise).

Par conséquent, ce n'est que dans l'hypothèse où votre contrat de travail actuel serait modifié (par le biais d'un avenant) que vous pourriez déposer une nouvelle demande pour bénéficier du dispositif de la retraite progressive en reprenant directement contact avec les services du régime général de la Sécurité sociale, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous connectant sur http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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