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Question en attente de réponse

L'évaluation de ma retraite du régime général suite à mon invalidité dans la fonction publique ?

l'article L55 du code des pensions civiles et militaires stipule que ma pension est acquise à titre définitif.
Pour ce motif, ai-je l'obligation de demander par la production d'un rapport médical d'inaptitude,
la reconnaissance de mon invalidité à la SS pour mes trimestres du secteur privé entre 1977 et 1994 ?
Une telle demande pose problème car elle suppose la révision ou suppression de mon titre d'invalidité.
Mon invalidité ayant été reconnue en fin de carrière dans la fonction publique,
y a t'il subordination du régime général au régime de la fonction publique ? Quels sont les textes ?
Concrètement, est-ce que les trimestres acquis dans le secteur privé (régime général)
sont soumis aux mêmes règles de cacul que les trimestres acquis dans la fonction publique ?
En effet, il est à mon sens anormal que les trimestres du secteur privé soient calculés sur la base
des salaires les plus préjudiciables de ma carrière (entre 77 et 94).

GAELLE
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Réponses

Bonjour Joëlle,

Etant d'ores et déjà titulaire d'une pension du Service des Retraites de l'Etat (SRE), vous devriez effectivement continuer à la percevoir lorsque vous ferez valoir vos droits à retraite pour votre carrière dans le civil.

En situation d'invalidité, vous pouvez obtenir une pension de retraite au titre de l'inaptitude pour vos activités exercées dans la secteur privé à compter de 62 ans, quel soit le nombre de trimestres que vous avez acquis durant votre carrière.

Pour ce faire, la reconnaissance de l'invalidité par votre administration ne suffit pas, l'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil du régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez toutefois ne pas être soumise à ce contrôle médical dans certaines situations.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/...

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas reconnue inapte au travail par le régime général de la Sécurité sociale, vous pourrez obtenir votre retraite de base à taux plein à compter de 62 ans si vous réunissez la condition de durée d'assurance déterminée selon votre année de naissance.

Pour calculer votre durée totale d'assurance et ainsi vous permettre d'obtenir une retraite à taux plein, le régime général retiendra vos trimestres acquis dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans la limite de 4 par an.

Par ailleurs, chaque régime est responsable de la partie de carrière qui lui incombe.

Dès lors, il est tout à fait normal que le régime général de la Sécurité sociale calcule votre pension à partir des salaires perçus et soumis à cotisations de retraite durant la période pendant laquelle vous y avez été affiliée.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les modalités de calcul de la retraite du secteur privé via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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