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Demande de pension de base française / longue carrière / citoyen belge

Je suis ressortissant Belge de l'État qui a demandé la pension de base auprès du Service fédéral des pensions Belge. Le service Belge des pensions lui-même contacte le gouvernement Français concernant la demande d'obtention d'une pension de base. Je ne sais pas quelles informations sont communiquées sur ma carrière professionnelle belge. La réglementation française des retraites est un territoire inconnu pour moi J'ai eu une longue carrière, je suis né en 1955, j'ai commencé en 1972 et j'ai arrêté à 65 ans le 31.12.2020. Je soupçonne que je peux profiter des avantages d'une longue carrière. En Belgique, j'ai une carrière complète de fonctionnaire de 495/495 mois, y compris mon service militaire, j'ai une période supplémentaire en tant qu'employé de 1519/14040 jours et 333/14040 jours de chômage. En France en tant que salarié, j'ai un certificat de six trimestres dans la période 1972 (2 trimestres) et 1973 (quatre trimestres) Pour les quartiers français précités, un montant de 13,61 € / mois m'a été attribué et m'a été notifié par le Service Belge des Pensions le 15.01.2021. Ces trimestres ne sont pas nécessaires pour obtenir une carrière complète en Belgique et sont complémentaires.
Ma question à vous, compte tenu de la situation ci-dessus: une allocation majorée est-elle possible en raison de la longue carrière et de la retraite après avoir atteint l'âge de 65 ans en novembre 2020 dans ma situation? Si oui, comment puis-je le savoir?
Je n'ai pas connaissance des informations que le service des pensions belge a transmises à CARSAT NORD PICARDIE au sujet de ma carrière. Quelles démarches puis-je entreprendre et à qui si elles ne sont pas prises en compte par les services compétents de CARSAT NORD PICARDIE si cette autorité n'a pas été informée de ma longue carrière?

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Réponses

Catherine
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Catherine

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Bonjour Johny,

La réglementation européenne permet de tenir compte de toutes les périodes d'assurance effectuées dans les différents régimes de retraite de base des pays de l'espace économique européen.

Ainsi, pour calculer la durée totale de votre carrière afin de déterminer si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits en France et en Belgique, vos périodes d'emploi dans ces deux pays ont totalisées.

Bien entendu, chaque régime national sera responsable du calcul de la part de retraite qu'il lui incombera de verser et ce, selon ses propres règles.

Les périodes d'activité retenues par le régime de retraite belge sont normalement communiquées au régime de base français au moment de la demande de retraite (et inversement).

En outre, selon la législation actuelle française, pour les personnes nées, comme vous, en 1955, la retraite à taux plein peut être versée :

  • à 67 ans, sans condition de durée d'assurance,
  • à partir de 62 ans, à condition de justifier de 166 trimestres auprès des régimes de retraite de base (français et belge).

L'assuré qui a dépassé l'âge légal de départ à la retraite (62ans) et réunit la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, c'est-à-dire pour le taux maximum de 50 %, peut bénéficier d'une surcote. 

Cette surcote n'est toutefois pas attribuée si la poursuite d'une activité ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale français, ce qui est votre cas, ayant exercé en Belgique.

Vous ne pourrez donc prétendre à une majoration de votre pension française.

Toutefois, pour vérifier votre situation, je vous invite à contacter votre Carsat en appelant le 09 71 10 39 60 (coût d'un appel international) ou en vous rendant sur votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr

Bon après-midi,

Catherine, Expert Retraite

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