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Question en attente de réponse

Attestation annuelle ASSEDIC manquante et preuve

Bonjour, par les aléas de la vie (déménagement plus dégâts des eaux ) j'ai perdu mes attestations annuelles de 1982, 1983, 1984 .

Par contre , j'ai conservé deux notifications de décision d'ouverture ou de reprise de droits et 4 avis de paiement dont 2 qui indiquent bien les bascules de fin d' Allocation Spéciale en Allocation de Base et de fin d'Allocation de Base à l'allocation de Fin De Droits .

Ces éléments permettent de raccorder très exactement au jour près de mes jours indemnisés par une reconstitution logique ayant force de preuve par la démonstration devant un juge .
Ma caisse de retraite liquidatrice m'oppose que seules sont admises comme preuve soit les attestions annuelles , soit la notification de décision + l'avis de paiement, et dans ce cas seules les périodes concernées par l'avis de paiement sont validables .

Ma question est la suivante : Par quel texte ayant force de Loi , la caisse peut-elle déroger à la règle de Droit selon laquelle la preuve peut être rapportée par tous moyens y compris par démonstration ? Et encore , la résistance abusive de ma caisse à admettre mes droits ( et à augmenter ses obligations financières ) peut elle ouvrir droit à des dommages et intérêts devant un juge ?
Y a t'il des jurisprudences sur ce point ?

En vous remerciant ,

Cordialement,

marco.bigiaoui
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Réponses

Nelia
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Bonjour Marco,

Je comprends votre mécontentement.

Toutefois, je vous confirme la réponse apportée par votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

En effet, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les périodes de chômage indemnisé peuvent permettre l'attribution de points, sans contrepartie du versement de cotisations personnelles, sous réserve de remplir certaines conditions :

  • l'indemnisation chômage doit résulter de la fin d'un emploi pour lequel le salarié cotisait à l'Agirc-Arrco,
  • il doit avoir perçu des allocations des Assédic (aujourd'hui de Pôle Emploi) génératrices de points (toutes les allocations ne le permettent pas).

Pour vérifier ces conditions, il est demandé de fournir les attestations annuelles d'indemnisation envoyées à la personne par les Assédic.

Seul Pôle Emploi est en capacité d'en délivrer un duplicata sous réserve que la période indemnisée ne soit pas trop ancienne.

A défaut des attestations annuelles, des points Agirc-Arrco peuvent aussi être inscrits sur présentation d'autres documents reçus par l'allocataire à l'époque : notification d'attribution des allocations de chômage (indiquant le type d'allocation, la durée possible de versement, le montant, ...) et les avis mensuels de paiement.

Des droits sont ainsi être accordés, mais uniquement pour les périodes visées par ces justificatifs.

Ces dispositions réglementaires résultent des décisions prises par les Partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco. Elles sont d'application générale et obligatoire.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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