Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 72h.

Question en attente de réponse

pas de mention marginale sur extrait de naissance

mon ex-conjoint décédé en février 2020 était de nationalité espagnole mais a vécu depuis l "age de 12 ans en France et n'a jamais communiqué au consulat d'espagne ses changements d'état civil. Quand je réclame en Espagne un extrait d'acte de naissance, il n'y a donc pas de mentions marginales. Or l AG2R la mondiale n 'arrête pas de me réclamer ce document qui n'EXISTE PAS. J ai beau expliquer la situation, il m envoie toujours le même courrier me réclamant cet extrait de naissance avec mentions marginales. Je ne sais plus comment faire.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Mme A

  • Imprimer
  • Partager

Réponses

Aurélie
Aurélie

Aurélie

Niveau
4
5000 / 5000
points

Bonjour Marie-Yvonne,

En cas de décès d’un allocataire, des droits de réversion sont susceptibles d’être attribués au conjoint survivant et/ou aux ex-conjoints à condition notamment qu’ils ne soient pas remariés.

En présence de plusieurs ayants-droit potentiels, les droits de réversion sont partagés, sous réserve bien entendu que les conditions nécessaires à l'obtention de ces droits soient remplies.

Pour vérifier leur situation au regard de l'obtention de la réversion, les ayants droit doivent donc produire :

  • un extrait de leur acte de naissance, d'une validité de moins de 3 mois, pour vérifier l'absence de remariage,
  • un extrait d’acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales relatives à ses éventuels mariages et divorces.

Lorsque les mentions marginales ne sont pas portées sur les documents, il est admis que l'ayant droit produise une attestation sur l’honneur.

Dès lors qu'il ne peut être confirmé que le participant décédé a eu d’autres unions, le conjoint survivant sera considéré comme ayant droit unique.

A noter que cette solution a un caractère temporaire et sera écartée en cas de manifestation d'un un autre ayant droit.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉