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Indemnités de RCC

Bonjour,

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective : RCC mon entreprise prévoit la possibilité de départ à la retraite .
L’indemnité prévue est de 7 mois de salaires en plus de ceux prévus dans le cadre d’un départ en retraite classique
Le problème est que , compte tenu de mon ancienneté , cette indemnité ainsi calculée ,serait pour moi inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement à la quelle j’aurais droit en cas de licenciement.
Est-ce possible ?
Je pensais que , dans le cadre d’une RCC l’indemnité de départ ne pouvait pas être inférieure à ce que l’on toucherait en cas de licenciement.
Cette indemnité serait cependant supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Depuis longtemps dans mon entreprise l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale de licenciement.
Donc finalement dois-je de toutes façons toucher au moins cette indemnité conventionnelle de licenciement en partant à la retraite dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ?

Merci beaucoup .

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Réponses

Bonjour,

L'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut effectivement pas être moins élevée que l'indemnité légale versée en cas de licenciement.pour motif économique. Vous trouverez les règles de la RCC via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

En revanche, l'indemnité de RCC peut être inférieure au montant de la prime conventionnelle de licenciement applicable dans votre entreprise si elle respecte l'obligation de minimum ci-dessus.

Bonne journée

Didier, Expert Retraite

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