Question en attente de réponse
imposition CSG sur revenu fiscale de référence alors que ma retraite viens en grande partie du Luxembourg
ayant reçut une lettre m'informant que mon revenu fiscale de référence ayant changer, j'allais etre soumis aux cotisations sociales ( CSG...) le revenu fiscal est en grande partie lié a ma retraite Luxembourgeoise ( 28 ans ) alors que ma retraite Française n'est que de 14 ans. Est il normal que l'on m'impose les cotisations sur ma retraite Luxembourgeoise.
l'état Français n'a t'il pas déjà été rappelé a l'ordre pour ce genre d'affaire ?
s'il existe un texte mentionnant l'interdiction ou le droit d'imposer une retraite étrangère, merci de m'en donner le texte.
avec mes remerciements
Rick
Réponses
Bonjour Richard,
C'est l'administration fiscale qui détermine votre revenu fiscal de référence. Ce n'est qu'à la réception de cette information que les caisses de retraite procèdent aux prélèvements des cotisations sociales sur vos retraites qu'elles reversent à l'Etat français.
Dès lors, pour comprendre pourquoi vos revenus perçus à l'étranger sont pris en compte dans votre revenu fiscal de référence, il vous faut interroger directement votre centre des impôts en remplissant le formulaire de contact joint dans ce lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Cela étant, si vous êtes résident fiscal au Luxembourg et êtes affilié au régime de sécurité sociale de ce pays, vous devez normalement être exonéré de CSG et de CRDS.
Si tel est votre cas, je vous recommande de communiquer à vos caisses de retraite françaises un justificatif de votre affiliation à une caisse de sécurité sociale obligatoire luxembourgeoise . Au vu de ce justificatif, celles-ci réviseront votre situation.
Pour en savoir davantage sur ce point, je vous invite à consulter ce lien :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particul...
Bonne journée,
Mamy, Expert Retraite
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