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Question en attente de réponse

Pension de reversion pour ma mère

Mon père est décédé fin novembre 2020 et nous aidons ma mère à constituer son dossier de demande de réversion.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale.
Nous avons un doute sur les biens qu'il faut déclarer dans le formulaire : nous avons bien compris que la résidence principale sortait de l'assiette de déclaration. En revanche, nous avons un doute pour un bien immobilier acquis par leur communauté.
D'une part, le formulaire indique : "si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer [...] les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ; [...] les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

Or, une personne de la carsat aurait dit à ma mère qu'il fallait qu'elle déclare ce bien. Cela nous semble contradictoire avec les indications du formulaire. faut-il vraiment le déclarer ?

Merci par avance de votre réponse
Cordialement,

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Réponses

Bonjour Sovann,

A ma connaissance, les revenus des biens mobiliers (placements, livrets d'épargne - incluant le livret A, comptes rémunérés, etc.) sont pris en considération dans le calcul effectué par le régime général de la Sécurité sociale pour l'attribution d'une pension de réversion et ce, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c'est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.

Seuls les revenus de biens mobiliers ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou de la succession sont exclus de ce calcul.

A toutes fins utiles, vous trouverez la liste des ressources exclues du calcul pour la pension de réversion : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=ret...

Cela étant, pour de plus amples renseignements et vérifier sa situation, je vous conseille de contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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Formulaire Étape 2/2

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