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Réponses
Bonjour Patricia,
En effet, il n'est pas possible de convenir d'une rupture conventionnelle si le fonctionnaire est âgé d'au moins 62 ans et justifie du nombre de trimestres suffisant pour obtenir sa pension de retraite au taux maximum de 75 %.
Dans votre situation, née en mars 1961, si vous pouvez prétendre au dispositif "carrière longue" au 1.10.2021, rien ne devrait s'opposer à ce que vous demandiez une rupture conventionnelle.
A noter que la rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Pour plus d'informations, je vous conseille de consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
Bonne fin de journée,
Thuy, Expert Retraite
Formulaire Étape 2/2
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