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Question en attente de réponse

Départ en retraite carrière longue FPT considérée à taux pleins refus de bénéficier de la rupture conventionnelle

Je suis née en mars 1961 je peux prétendre à un départ en retraite pour carrière longue le 1 octobre 2021, avec un pourcentage de liquidation 70,9821% je souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle ma collectivité m’indique que je ne peux pas en bénéficier car le départ pour carrière longue est pour elle considérée à un taux pleins .Pourtant le texte de la rupture conventionnelle précise < sont exclus du dispositif les agents atteints à l’âge de 62 ans article L 161-17-2 code de la sécurité sociale. >Je serais à taux pleins le 1 juillet 2023 avec un pourcentage de liquidation à 75,0334. Pouvez vous m’indiquer si ma collectivité a raison . Bien Cordialement

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Réponses

Bonjour Patricia,

En effet, il n'est pas possible de convenir d'une rupture conventionnelle si le fonctionnaire est âgé d'au moins 62 ans et justifie du nombre de trimestres suffisant pour obtenir sa pension de retraite au taux maximum de 75 %.

Dans votre situation, née en mars 1961, si vous pouvez prétendre au dispositif "carrière longue" au 1.10.2021, rien ne devrait s'opposer à ce que vous demandiez une rupture conventionnelle.

A noter que la rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Pour plus d'informations, je vous conseille de consulter la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Bonne fin de journée,

Thuy, Expert Retraite

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