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congé de fin d'activite et micro societe compatible ?

je suis en age de prétendre a mon congé de fin d'activité dans le transport mais j'ai une micro societe qui genere tres peu de chiffre dois je faire une cessation de micro societe pour obtenir mon cfa ou puis je continuer avec ma micro societee

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Réponses

Bonjour Jacky,

Pour pouvoir bénéficier d'un congé de fin d'activité (CFA) dans le secteur du transport routier de marchandises ou de fonds, il vous faudra :

  • avoir entre 57 et 62 ans,
  • occuper au moment de la demande et jusqu'au départ en CFA un emploi de conducteur dans une entreprise du transport routier de marchandises pour le compte de cette dernière,
  • avoir occupé d'une façon continue ou discontinue dans ce secteur d'activité,
  • ...

Par ailleurs, la reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non, ou l'inscription à Pôle emploi peut avoir une incidence irréversible sur le droit au bénéfice de l'allocation de CFA.

Dans ces situations, le bénéficiaire de cette allocation peut perdre le bénéfice du CFA et être tenu de rembourser l'intégralité des allocations perçues depuis l'acceptation de sa demande de CFA ainsi que les prélèvements obligatoires afférents.

Pour vous assurer de vos droits à ce congé au regard de votre situation (revenus de la micro activité, ...), je vous conseille de vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

FONGECFA-Transport

174 rue de Charonne

TSA 73001

75126 Paris cedex 11

Enfin, si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur cette page : https://www.carcept-prev.fr/le-cfa-pour-les-conducteurs-routiers-de-transport-de-marchandises-de-demenagement-ou-de-transport

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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