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Question en attente de réponse

Départ en retraite au terme d'un congé longue maladie

Bonjour,
J'ai effectué une demande d'attestation pour carrière longue à la carsat, pour un départ au 1er avril 2021. Je n'ai toujours pas reçu le document et je ne peux donc pas avertir mon employeur. J'ai eu une conseillère au téléphone qui m'a assuré que mon dossier était correct et complet.
Actuellement je suis en arrêt de travail pour longue maladie. Ma question est la suivante, mon employeur est-il dans l'obligation de me payer les congés payés que je n'ai pas pu prendre lors de mon solde de tout compte ?
Je précise que je suis en CDI dans la fonction publique hospitalière.
Cordialement,
R.F.

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Réponses

Bonjour Régine,

Tout agent de la fonction publique en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

En théorie, les congés annuels des fonctionnaires ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, même en cas d’incapacité de travail liée à la maladie, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale. De même, ceux-ci ne devraient également pas faire l’objet d’une quelconque indemnisation en cas de cessation de la relation de travail.

Toutefois, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour maladie ou invalidité sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes :

  • L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine1 (correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne) ;
  • L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie, en cas de cessation de la relation de travail.

Ainsi, en cas de retraite, de licenciement, ou de mutation, l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de la direction des Ressources humaines de la structure hospitalière qui vous emploie afin que ceux-ci puissent vous renseigner précisément sur l'indemnisation que vous pourriez percevoir.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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