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Maintien de la bonification du 1/5eme en cas de changement de corps ?

Bonjour,

Actuellement officier du corps de commandement au sein de la police nationale, j'envisage une reconversion professionnelle dans la magistrature.
En cas d'intégration dans ce nouveau corps, j'aurais souhaité savoir si vous pourriez répondre aux deux interrogations suivantes :

1/ Puis-je espérer conserver dans mon nouveau corps le bénéfice de la bonification du 1/5eme déjà acquise ou celle-ci sera t'elle définitivement perdue ? Dans un communiqué du syndicat des commissaires de la police nationale en date du 4 avril 2016 , il est en effet fait référence à un jugement défavorable portant semble t'il sur cette problématique (recours d'un policier devenu magistrat ayant contesté la perte de cette bonification) dont je retrouve pas la trace.
(Lien du document : FIL-ACTU-du-4-avril-2016-Bonification-spéciale-les-syndicats-des-commissaires-écrivent-au-Président-de-la-République.pdf).
Je précise que je suis âgé de 50 ans et que je totalise à ce jour 25 années de service dont 3 ans en formation initiale (1 an pour le corps d'encadrement et d'application et 2 ans pour le corps de commandement). J'ignore si ces deux périodes sont bien prises en compte pour le calcul de la bonification ? Selon la réponse à la question précédente, ma bonification serait donc à ce jour de 4 ou 5 ans.

2/ pourrais-je conserver le bénefice d'un départ anticipé à 57 ans (limite d'âge de mon corps actuel) et ainsi pouvoir envisager de partir à tout moment au-delà de cette échéance sans décôte (ce qui est le cas actuellement) dans mon nouveau corps ? Ou bien serai-je tenu aux règles générales des catégories sédentaires (cas des magistrats) c'est à dire un départ à 62 ans minimum et une annulation de la décote à 65 ans.

En vous remerciant par avance pour votre réponse la plus détaillée possible car cela va conditionner directement la faisabilité de ce projet. Car si la recul de la limite d'âge n'est pas handicapant, la perte de la bonification serait quant à elle rédhibitoire. En retenant pour hypothèse le même même âge de départ (disons 62 ans), cela aurait en effet pour conséquence de minorer significativement le montant de la pension espérée qui serait moindre que dans mon corps actuel et ce malgré des indices nettement plus élevés dans le corps judiciaire. La différence tenant au montant de l'ISSP qui est pris en compte dans le calcul de la pension des policiers et à l'application d'une décote faute d'avoir atteint le nombre de trimestres requis
En fait, seul le maintien de la bonification permettrait d'avoir des situations similaires.

Bien cordialement.

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Réponses

Catherine
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Bonjour Robert,

Je n'ai pas non plus trouvé le jugement dont le communiqué d'un syndicat des commissaires de la police nationale fait état.

L'article 1 de la loi du 8 avril 1957 précise ceci : Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068172/)

A noter que la limite d'âge pour la catégorie active est actuellement fixée à 57 ans.

Si j'interprète bien ce texte, cette bonification spéciale des fonctionnaires de police ne peut être attribuée que si vous remplissez les conditions pour obtenir une retraite.

Si vous êtes radié des services avant de réunir les conditions d'ouverture de droits à retraite, je crains que vous ne puissiez bénéficier de cette bonification car vous n'auriez pas obtenu 27 ans d’activité dans des services actifs de police.

Si vous changez de catégorie, que vous passez de la catégorie active en tant qu'officier dans la police nationale à la catégorie sédentaire en tant que magistrat, vous ne pourrez plus bénéficier de la limite d’âge de la catégorie active, mais vous relèverez de celle de la catégorie sédentaire, ce qui pourrait avoir un impact sur le calcul de la décote.

Toutefois, votre situation étant spécifique et n'ayant pas trouvé de renseignements précis en cas de changement de statut, je vous conseille de vous rapprocher du service ressources humaines de votre administration. 

Celui-ci pourra vous indiquer précisément quels seraient vos droits en cas de reconversion dans la magistrature, si vous pourriez obtenir la bonification du 1/5ème pour les fonctionnaires de police et si vos 3 années de formation seraient bien retenues dans vos années de services actifs.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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