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Question en attente de réponse

Agent de Maitrise article 4 bis dans le cadre d'un PSE

Bonjour,

Dans le cadre d'une GEPP, un nombre important d'Agent de maîtrise vont changer de poste et il nous a été annoncé qu'en dessous du niveau échelon V / 3, ces personnes perdraient les bénéfices du statut Agent de Maitrise Art 4 B.

Nous avons besoin de savoir exactement l'impact que cela va avoir sur ces personnes.

J'ai beau chercher sur le net mais ce n'est pas clair pour moi

Merci de votre aide

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Réponses

Bonjour Jean-Christophe,

Pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le statut cadre, agent de maîtrise ou non cadre, n'a plus d'incidence sur l'attribution des droits et ce, depuis le 1er janvier 2019.

En effet, l’accord du 17 novembre 2017 a instauré un nouveau régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, résultant de la fusion des régimes de l’Arrco et de l’Agirc.

Ainsi, désormais, les salariés cotisent au même régime Agirc-Arrco, quel que soit leur statut. Le nouveau régime repose sur deux tranches de cotisations déconnectées du statut des salariés (cadres et assimilés, agents de maîtrise, techniciens,…).

Vos droits pour la retraite de base ou pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont donc calculés depuis le 1er janvier 2019 en fonction des rémunérations perçues, entrant dans l'assiette de cotisations de Sécurité sociale.

Dès lors, quel que soit le statut des personnels affiliés au régime de retraite complémentaire, les cotisations permettant d'acquérir des points de retraite sont calculées depuis cette date, uniquement sur deux tranches de rémunération :
• la tranche 1, comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale.
• la tranche 2 comprise entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale.

C'est le montant du salaire qui détermine désormais (depuis début 2019) le niveau des droits à retraite et non plus la qualification du salarié ou son positionnement hiérarchique dans la grille de classifications de la convention collective nationale appliquée dans l'entreprise qui l'emploie.

Dès lors, quel que soit le statut des salariés visés par le changement de poste à venir, celui-ci n'aura pas d'incidence sur le montant de leurs futurs droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco, sauf si le taux de cotisation des cadres et assimilés cadres était supérieur à celui des salariés non cadres.

Je vous invite à vérifier ce dernier point auprès de la Direction des ressources humaines de votre société. De même, j'attire votre attention sur le fait qu'en dehors du champ d'application stricto sensu de la retraite complémentaire, la classification professionnelle d'un salarié peut toujours avoir une incidence sur l'affiliation de celui-ci à des contrats spécifiques de prévoyance, de mutuelle, parfois de retraite supplémentaire. Je vous encourage donc à vérifier ce périmètre avec votre employeur.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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