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Minoration Complementaire

Bonjour,
La minoration de 10% pendant 3 ans de la retraite complémentaire Agirc Arrco s'applique t elle sur les personnes qui sont en invalidité?
Apparemment lorsque la pension de base est versée pour inaptitude au travail, cette minoration ne s'applique pas.
Pouvez-vous me dire qui décide que la pension de base est versée pour inaptitude au travail? Comment en faire la demande et à qui ? Où est ce automatique ? Je vous remercie pour vos précieuses réponses
Bonne journée

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Réponses

Bonjour Roger,

De manière générale, le coefficient de solidarité s'applique aux personnes nées à compter de 1957 qui liquident leur retraite de base à taux plein et font valoir leurs droits à retraite complémentaire à la même date.

Cela étant, les assurés qui obtiennent leur retraite de base au titre de l'inaptitude au travail ou perçoivent, avant le point de départ de leur retraite, une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 peuvent être exonérés de cette minoration temporaire.

Selon les règles actuelles, les personnes qui terminent leur carrière en invalidité (catégories 1, 2 ou 3) sont considérées inaptes au travail et peuvent obtenir leur retraite à taux plein à ce titre, à 62 ans, quel que soit leur nombre de trimestres.

Pour les assurés qui ne perçoivent pas de pension d'invalidité, l'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse attribuant la retraite de base. Pour obtenir sa retraite dans le carde de ce dispositif, il faut joindre un dossier médical à sa demande.

Il appartient au régime général de la Sécurité sociale de déterminer le dispositif de départ en retraite auquel vous pouvez prétendre (carrière longue, inaptitude au travail, assurés handicapés, etc.). 

Dans un précédent post, vous indiquiez remplir les conditions d'un départ anticipé pour carrière longue au 1.07.2022. Dans cette situation, si vous partez dans le cadre de ce dispositif et percevant une pension d'invalidité catégorie 1, vous serez assujetti au coefficient de solidarité de 10% sauf :

  • si vous décalez le point de votre départ de votre retraite complémentaire d'un an à partir de la date à laquelle vous remplissez les conditions d'ouverture de droits à taux plein, soit au 1.07.2023 selon vos indications, 
  • ou si vous êtes exonéré de CSG compte tenu de vos ressources au moment de votre départ en retraire.

En revanche, si vous partez à 62 ans dans le cadre du dispositif de départ à la retraite pour inaptitude au travail, comme vous l'a précisé Ludovic, le coefficient de solidarité ne vous sera pas appliqué.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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