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1ère période de chômage non rémunérée et départ en retraite anticipée Carrière longue ?

Bonjour, L’entreprise dans laquelle je suis employé depuis 33 ans va mettre en place un dispositif social de départs de salariés dans le cadre d’une « GPEC » accompagné d’un congé fin de carrière (CFC), ce « CFC » démarrera au plus-tard en avril 2022 pour une durée de 30 mois, pour pouvoir y prétendre et pour l’entreprise me le consentir, j’ai besoin d’attester qu’au terme de cette période de congés fin de carrière de 30 mois, soit fin septembre 2024, je puisse faire valoir mes droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Ayant réunis au moins 5 trimestres, tous régimes de retraite confondus, avant la fin de l'année civile de mon 20e anniversaire, soit 8 trimestres en décembre 1984, à fin octobre 2024 soit au terme de ce congés fin de carrière, j’aurais donc 60 ans et acquis (si mes calculs sont exacts selon mon relevé de carrière actuel et projection) 168 trimestres cotisés, compte tenu que je suis né le 21/04/1964, pour pouvoir prétendre en octobre 2024 à un départ anticipé en retraite dispositif « carrière longue » il me faudrait avoir acquis 169 trimestres, il me manquerait donc un trimestre. En 1982, j’ai connu après mes études une 1ère période de chômage non rémunérée du 7 juillet 1982 au 19 décembre 1982, ma question est donc de savoir si cette période de chômage non rémunérée peut t’elle être comptabilisée comme 2 ou 3 trimestres pour le décompte d’un départ en retraite anticipée en Carrière longue ? Ce qui me permettrait ainsi de passer de 168 trimestres à 170/171 trimestres à fin septembre 2024, et ainsi d’attester que je pourrais alors prétendre au départ anticipé en retraite « carrière longue » au terme de cette période de congés fin de carrière échue a fin septembre 2024, et ainsi disposer du Congés fin de carrière de mon entreprise. Merci et portez vous bien

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Réponses

Bonjour Vidal,

Les périodes de chômage non indemnisé à partir de 1980 peuvent effectivement permettre l'attribution de trimestres au régime général de la Sécurité sociale.

Les règles sont distinctes selon les deux situations suivantes :

1. si la période de chômage non indemnisé fait suite à une période de chômage indemnisé, les droits sont attribués :

  • dans la limite d’un an,
  • ou dans la limite de 5 ans si l'assuré a au moins 55 ans à la cessation d’indemnisation, s'il a cotisé pendant au moins 20 ans et ne relève pas d'un nouveau régime de base.

2. si l'assuré n'a jamais été indemnisé, les périodes de chômage non indemnisé sont prises en compte dans la limite d'un an (4 trimestres) si cette période débute avant 2011 ou d'un an et demi (6 trimestres) à partir de 2011.

A noter que la 1ère période de chômage involontaire non indemnisé est validée une seule fois dans la carrière.

Effectivement, la nature des trimestres inscrits à votre compte est déterminante pour être éligible à une retraite anticipée pour carrière longue.

Ainsi, né en avril 1964, pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous devez réunir au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de vos 20 ans et 169 trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ensemble de votre carrière.

Dans ces 169 trimestres requis pour un départ anticipé en carrière longue sont pris en compte tous les trimestres acquis par cotisations et un nombre limité de trimestres assimilés, dont 4 pour la maladie, 4 pour le chômage, etc.

A noter que les trimestres acquis pour une période de chômage non indemnisé ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance requise pour un départ anticipé en carrière longue.

Tout dépendra donc du nombre de trimestres cotisés que vous aurez acquis au 31.03.2024.

Ainsi, pour vérifier votre situation et mettre à jour votre relevé de carrière, je vous invite à contacter les services de l'Assurance retraite en appelant le 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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