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Question en attente de réponse

Validation des trimestres de l Accre

J ai fait ma demande de retraite pour le 1 juillet 2021.
J’aurai alors 62 ANS et 167 trimestres.
Mais peut être seulement 164 trimestres, en effet le 4 décembre 2020 par un courrier de fin d’étude de régularisation, la caisse à refuser de me valider 3 trimestres correspondant à une période ACCRE de 1996. Dés le 14 décembre j ‘ai contesté cette décision en RAR fournissant de nouveaux éléments, je n’ai pas obtenu de réponse.
Comme toutes les administrations (pôle emploi, URSSAF, Direction du travail, Ministère du travail) répondent ne plus posséder d’archive de cette période, j ‘ai du mal à prouver que j’étais bien au régime général durant l’ACCRE, même si c est une réalité.
J’ai tout de même un bon faisceau d’éléments probants tendant à la prouver.
J ‘ai donc saisi la CRA en RAR le 27 janvier dernier mais je n’obtiens pas de réponse je compte saisir le médiateur et si nécessaire le tribunal compétant à la suite.
Si les décisions ne me sont pas favorable, je devrais racheter ses trois trimestres.
Je doute cependant que l’ensemble de ces procédures puisse aboutir avant le 1 juillet.
Mes questions sont les suivantes :
1/ pourrais-je racheter ces trois trimestres après le 1 juillet alors que ma retraite aura été liquidé ?
2/ ou bien est il possible de verser les cotisations retraite qui à l’époque ont été exonérées en raison de l’ACCRE ?

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Réponses

Bonjour Thierry,

La validation des périodes d'aide au chômeur, créateur et repreneur d'entreprise (Accre) variait selon que l’assuré ait ou non bénéficié de l’aide au titre du chômage indemnisé, du chômage non indemnisé, ou du bénéfice d'un revenu de solidarité (RMI/RSA).

Effectivement, seuls les services du régime général de la Sécurité sociale sont habilités à valider des trimestres d'assurance, dans le cadre de ce dispositif.
Ayant saisi la Commission de recours amiable (CRA), celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre.
L'absence de réponse de la CRA dans ce délai imparti, à compter de la réception de votre demande, signifie que votre demande est rejetée.

Concernant le rachat de trimestres, vous pouvez effectivement, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres).
Vous pouvez obtenir des explications complémentaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15675

Attention toutefois car il ne vous sera plus possible de racheter des trimestres pour votre retraite passé la date d'effet de celle-ci fixée le 1er juillet prochain.

Quant au versement a posteriori des cotisations de retraite, cette action étant contraire à l'esprit du dispositif de l'ACCRE visant à favoriser le créateur ou le repreneur d'entreprise en exonérant ce dernier des cotisations sociales, ce dont vous avez bénéficié en 1996, elle ne peut être ici retenue.

Bon après-midi,

Christophe, Expert Retraite

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