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Question en attente de réponse

Divorce en Ecosse

Mon epouse est ecossaise et elle a aussi recu la nationalite francaise (mariage). elle a lance une procédure de divorce en Ecosse ou je suis expatrie depuis mi 2019. Mon contrat de travail est Francais (TOTAL SA depuis 1992). comment recuperer une partie des sommes versees a l'ARGIC-ARRCO pour la transmettre a mon epouse afin qu'elle puisse construire une retraite grace a un fond de pension britannique,Elle a très peu travaille, 3 ans au royaume uni et 2 ans en France et a partir de mi 2002, nous nous sommes maries et elle m'a suivi pour eduquer nos enfants (l'un est Autiste Asperger) dans de nombreux pays ou nous avons ete expatrie par TOTAL. est-ce possible? et comment s'y prendre? merci

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Réponses

Bonjour Laurent,

Cela n'est pas possible.

En effet, la retraite complémentaire Agirc-Arrco est un régime de retraite obligatoire, géré par répartition, comme le régime de retraite de la Sécurité sociale.

Les fonds de pension sont gérés par capitalisation.

Compte tenu des principes de fonctionnement fondamentalement différents, inhérents à ces deux formes de retraite (répartition et capitalisation), vos droits à retraite complémentaire acquis au titre du régime Agirc-Arrco ne peuvent être transférés sur un fonds de pension britannique.

Ceci étant, pour votre information, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco prévoit l'attribution de droits de réversion sans condition de ressources.

L’obtention de la réversion complémentaire Agirc-Arrco est conditionnée au fait d’avoir été marié avec la personne décédée et de ne pas être remarié.

La réversion Agirc-Arrco représente 60 % de la pension du retraité ou des droits du salarié (y compris les majorations familiales).

En cas de coexistence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints non remarié, la pension de réversion est proportionnelle à la durée de leur mariage rapportée à la durée totale des mariages.

Pour en savoir plus, je vous guide d'information détaillant l'attribution des droits de réversion Agirc-Arrco : https://fr.calameo.com/read/002711729b88fa08153b4

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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