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bonification 1 5eme et rupture conventionnelle

bonjour, je suis né le 31 décembre 1973. Je suis fonctionnaire dans l'administration pénitentiaire depuis 25 ans (personnel de surveillance bénéficiant de la bonification du 1/5eme). Je souhaite faire une rupture conventionnelle. Dans ce cas, je serai donc rattaché au régime général des retraites avec un départ à 62 ans pour, à ce jour, 172 trimestres exigés. Ma question concerne la valorisation de mes années de fonctionnaire lors de mon départ à 62 ans. J'ai trouvé une formule sur internet : 75% du dernier salaire X Nb de trimestres faits / 172. Quel montant doit on prendre en compte pour le dernier salaire compte tenu de mon statut spécial (mon indice majoré est de 733 mais mon indice pension civile de 931). Pour le nombre de trimestres faits, je ne sais pas si je conserve la bonification du 1/5 eme et à quelle hauteur : 16 trimestres ou 18 -aujourd'hui, il faut 27 années pour valider 5 années de bonification). Enfin, mes 4 trimestres du service militaire (1er Fev au 30 nov 1994) seront ils intégrés à ma carrière de fonctionnaire -plus favorable- ou rattachés à mes années du privé.
Dans la situation la plus favorable, je partirai avec 122 trimestres validés (100+18+4). Je vous remercie pour votre expertise. Bonne journée

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Réponses

Aurélie
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Bonjour Jérôme,

En principe, le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul de la pension du fonctionnaire est celui du dernier emploi, grade, classe et échelon détenu dans les six derniers mois qui précèdent la cessation des services valables pour la retraite.

Si la durée de 6 mois n'est pas atteinte, la pension est alors calculée en tenant compte de l'indice précédent.

Cela étant, n'ayant pas accès à vos données, je ne suis pas en mesure de vous indiquer le montant à prendre en compte pour le calcul de votre pension.

Pour cela, je vous conseille de contacter le SRE dont vous trouverez les coordonnées via ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact

Par ailleurs, la bonification du 1/5ème à laquelle vous faites référence permet effectivement au fonctionnaire de se voir attribuer 1 annuité de retraite tous les 5 ans de services effectifs, dans la limite de 5 annuités.

Seule une partie des fonctionnaires titularisés relevant de la catégorie active y ont accès. Ce sont les agents, dont les conditions de travail sont jugées particulièrement éprouvantes et/ou dangereuses, comme le corps des surveillants pénitentiaires dont vous faites partie.

En principe, cette bonification s'ajoute aux services comptant pour la liquidation de la pension si elles rémunèrent au moins 17 ans de services effectifs et ne devrait pas être supprimée si vous différez le point de départ de votre retraite du secteur public.

A toutes fins utiles, je vous joins un lien relatif aux modalités de calcul de la pension d'état : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-re...

Enfin, de manière générale, le régime de retraite devant prendre en compte le service national est celui auprès duquel l'assuré a été affilié en premier lieu après sa période de service militaire.

Toutefois, si l'intéressé a été affilié à un régime spécial, notamment en tant que fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, comme cela est votre cas, le régime spécial est prioritairement compétent, même s'il n'est pas le premier régime d'affiliation.

Ainsi, votre période de service militaire doit être prise en compte par le SRE.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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