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PSE et fin de carrière

Bonjour,
Je suis né en 1967. je devrais être licencié d'ici quelques quelques mois dans le cadre d'un PSE. Dans ce contexte, je devrais bénéficier d'une indemnité de licenciement intéressante pour plus de 30 ans au service la même entreprise, d'un congé reconversion de 2 ans, J'ai cru comprendre qu'au delà de 55 ans, il est également possible de bénéficier de 36 mois de chômage. Je prévois durant ces périodes de suivre une formation pour ensuite éventuellement créer une entreprise qui me permettrait d'avoir un emploi jusqu'à la retraite. Si cet enchainement de formation et recherche d'emploi/création d'entreprise, est possible, il me resterait encore environ 2 ans à travailler jusqu'à la retraite annoncée par le site de l'assurance retraite. Est-il possible d'envisager un tel scenario? l'indemnité de licenciement serait-elle prise en compte et/ou déduite des droits (par exemple du chômage)?
Merci d’avance pour votre réponse et de vos conseils.

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Réponses

Bonjour Eric,

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : cliquer ICI

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle durant la période de congé de reclassement correspondant au préavis.

Son salaire est donc soumis à l'ensemble des cotisations de retraite. Des trimestres cotisés sont attribués par le régime de base.

En revanche, si la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, le régime général attribue des trimestres assimilés sans que des cotisations soient versées (50 jours = 1 trimestre).

Au terme de son PSE, le salarié pourra bénéficier d’une allocation chômage qui lui permettra également d'acquérir des trimestres assimilés et des points sans contrepartie de cotisations.

Ainsi, lorsque le contrat de travail est rompu après 55 ans, Pôle Emploi ouvre droit à la perception des allocations chômage pendant 3 ans, y compris si le terme de ces 3 années se situe après 62 ans.

Le versement des indemnités de chômage cesse toutefois lorsque, à compter de l'âge légal (62 ans pour vous), le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein est atteint.

Si au bout des 3 années et au-delà de 62 ans, le nombre de trimestres requis pour le taux plein (170 pour la génération 1967) n'est pas atteint, le versement des allocations peut être poursuivi par Pôle Emploi, sous certaines conditions.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'indemnisation chômage peut être poursuivie jusqu'à la retraite à taux plein et au plus tard 67 ans.

Je vous invite à consulter le lien suivant pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet : cliquer ICI

Enfin, votre scénario paraît effectivement envisageable. Toutefois, deux points doivent être prise en compte :

- si vous créez une entreprise, pour obtenir des trimestres au régime de base sur les deux dernières années que vous évoquez, vous devrez obtenir un certain chiffre d'affaires, 

- la réglementation applicable tant en matière de retraite que de chômage est susceptible d'être modifiée. D'ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'une réforme de l'assurance chômage devrait avoir lieu à compter du 1.07.2021. Il se peut donc que les règles susmentionnées soient modifiées à compter de cette date. 

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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