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Question en attente de réponse

Demande jamais réclamée

Bonjour, j'ai pris en charge un monsieur âgé de 82 ans qui a arrêté son activité professionnelle il y a 20 ans (peintre employé). Sauf que fait inédit, il n'a jamais fait de demande de retraite depuis 20 ans, il ne vit que grâce à ses économies en espèces mise de côté durant toute sa vie..
J'aimerais savoir si il y a possibilité de faire une demande de retraite maintenant et si il y a possibilité de rétroactivité. Cette personne ayant été laissé sans aide ni accompagnement tout ce temps et qui n'avait aucune connaissance de ses droits à la retraite.
C'est une situation particulière et j'aurais besoin d'aide n'étant pas professionnelle du domaine.

Merci d'avance

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Réponses

Bonjour Lydie,

Effectivement, la retraite est quérable. La liquidation des droits à retraite ne peut donc intervenir que sur sa demande expresse de l'intéressé.

La personne dont vous vous occupez doit ainsi demander l'ouverture de ses droits à retraite aux régimes de retraite auprès desquels il a cotisé.

D'après vos informations, il devait être salarié du secteur privé.

Je lui conseille donc de demander l'ouverture de ses droits auprès des régimes suivants :

  • l'Assurance retraite en appelant le 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr
  • le réseau d'accueil Cicas au 0820 200 189 (0,09 €/mn + prix d'un appel).

Les services de ces deux organismes pourront l'aider à constituer ses dossiers de retraite de base et complémentaire.

En principe, la retraite peut être obtenue au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de la demande si toutes les conditions requises sont remplies. Compte tenu de l'âge de la personne, il obtiendra ses retraites à taux plein.

En cas de demande tardive, pour la retraite de base de la Sécurité sociale, le point de départ de la pension ne peut normalement pas être antérieur à la date de la demande. Il est fixé au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande.
En principe, un versement rétroactif n'est pas possible, même si les droits pouvaient être ouverts plus tôt.
Ceci étant, je vous suggère d'interroger directement le régime général de la Sécurité sociale sur la question de la rétroactivité des droits de la personne concernée aux coordonnées précitées.

Pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des solutions dérogatoires peuvent être recherchées lorsque la demande tardive résulte d'une circonstance particulière, comme un état de santé ayant empêché d'effectuer les démarches dans les délais requis.

Toutefois, dans les différents cas de dérogation, le rappel d'arrérages ne peut porter sur une période supérieure à 5 ans, en application de la prescription quinquennale prévue par article 2224 du Code civil.

En tout état de cause, sa caisse de retraite complémentaire procédera à un examen de sa situation au regard de ces dispositions spécifiques.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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