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Rupture conventionnelle et allocation chômage 3 ans

Bonjour,
Avant de poser mes questions, Je vous décris ma situation - je suis né en 12/1964 - début d'activité professionnelle sans discontinue depuis 06/1982
D'après mes informations je dois pouvoir bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue au 01/01/2025 - j'ai bien mes 4 trimestres avant mes 20 ans
Au 31/12/2021 je comptabiliserai 160 trimestres
J'envisage de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur à date d'effet du 01/01/2022
Mes 2 questions sont les suivantes

  • pourrais-je bénéficier du dispositif d'allocations chômage pré retraite - durant ces 3 années, du 01/01/2022 au 01/01/2025 - date de départ effective à la retraite au 1er janvier 2025 ?
  • cette période de 3 années de chômage sera t-elle comptabilisée pour l'acquisition de trimestres éligibles au calcul de ma pension ?
  • Merci par avance pour votre aide
    Très bonne journée

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Réponses

Bonjour Jean-Claude,

Né en décembre 1964, pour faire valoir vos droits à une retraite anticipée pour "carrière longue", vous devrez justifier d'une durée totale d'assurance dans les régimes de base fixée à 169 trimestres, dont 4 au moins avant le 31 décembre 1984, année de vos 20 ans.

Attention toutefois car dans ce dispositif, pour calculer la durée d'assurance requise, ne seront retenus qu'un nombre limité de trimestres dits "assimilés", soit 4 trimestres au titre de la maladie ou encore 4 pour le chômage.

Dès lors, en totalisant le 31 décembre 2021 160 trimestres sur les 169 requis, une rupture conventionnelle le 1er janvier 2022 suivie d'une période de chômage de 3 ans remettrait en cause votre départ potentiel à la retraite pour carrière longue à 60 ans, soit au 1er janvier 202. En effet, à cette date vous aurez forcément dépassé la limite maximale des 4 trimestres retenus au titre du chômage indemnisé.

Tel ne serait pas le cas, si vous repreniez une activité professionnelle salariée ou non salariée, génératrice de trimestres cotisés auprès du régime de base.

Une indemnisation chômage, telle que vous l'envisageriez serait limitée dans le temps. Elle peut toutefois être versée, sous certaines conditions, jusqu'à l'âge auquel l'assuré peut bénéficier de sa retraite à taux plein, soit à partir de 62 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance requise dans les régimes de base (169 trimestres).

Je vous suggère de consulter cette page pour des explications plus détaillées sur cet item : https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-in...

Néanmoins, ne disposant pas d'informations sur vos données personnelles de carrière, je ne peux pas être plus précis sur la date à laquelle vous pourriez cesser votre activité professionnelle sans compromettre une éligibilité à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

C'est la raison pour laquelle, avant de vous engager dans un processus de rupture conventionnelle avec votre employeur, je vous conseille de prendre contact avec les services du régime général de la Sécurité sociale, seuls habilités à vous confirmer votre éligibilité à un départ anticipé pour une retraite à taux plein, tenant compte des éléments de votre parcours professionnel (notamment le décompte des périodes "assimilées").
Vous pouvez contacter ceux-ci, par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous rendant sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bon après-midi,

Christophe, Expert Retraite

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