Bienvenue sur la communauté des Experts Retraite

La communauté des Experts Retraite

La référence pour toutes vos questions retraite

Plus de 67000 questions posées. Réponse gratuite sous 72h.

Question en attente de réponse

Commission Handicap FPE

Bonjour,

Pour bénéficier d'un départ anticipé sans décote pour handicap après 55 ans, un agent de la FPE né en 1964 dispose de 105 trimestres travaillés et cotisés mais seulement de 51 trimestres avec un taux supérieur à 50%. Ayant une maladie chronique diagnostiquée le 01/06/1995, il doit donc solliciter la Commission Handicap pour compléter les périodes manquantes (Décret no 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées).

Pourquoi est-il alors exigé un taux supérieur à 80% pour l'étude du dossier ?
D'expérience, est-ce rédhibitoire ou à la discrétion de l'administration ?
Y a-t-il des projets de loi visant à faire évoluer ces critères ?

Mistral
Mistral

Mistral

Niveau
0
3 / 100
points
  • Imprimer
  • Partager

Réponses

Bonjour Pierre,

Effectivement, lorsque la condition de durée d'assurance est remplie mais que, pour une partie de celle-ci, le handicap n'est pas reconnu, il est possible de demander la validation de cette période. La durée des services susceptibles d'être validés sera limitée à 30% de la durée totale d'assurance exigée.

Dans ce cas, vous devez être atteint, à la date de la demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80%, comme l'indique le Décret 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

Le taux d'incapacité d'au moins 80% est exigé par ce décret, je ne puis vous expliquer pourquoi. Il s'agit d'une règle d'application dans le cadre d'un handicap constant mais sans continuité de preuves.

Ce taux étant une des conditions fixées pour permettre la validation de la période concernée par la reconnaissance administrative du handicap, il faut donc que cette condition soit remplie pour que la validation de cette période soit prononcée par la commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Votre caisse de retraite sera également tenue de suivre l'avis rendu par cette commission.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14060

Enfin, je n'ai pas connaissance d'une éventuelle évolution de cette réglementation.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

x

Formulaire Étape 2/2

Merci, votre question a bien été transmise aux Experts Retraite !
Vous serez notifié(e) par email dès qu’un expert aura répondu à votre question.
🎉