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Question en attente de réponse

usufruit issu des biens propres du conjoint décédé

Bonjour, ma mère est en train de réaliser les démarches pour demander la pension de réversion suite au décés de mon père. Elle bénéficie désormais de l'usufruit des biens propres de mon père. Doit-elle les déclarer cet usufruit ? Par ailleurs, elle détient une assurance vie approvisionnnée grâce à des revenus issus des ressources de la communauté. Doit-elle également la déclarer ? Il me semble que ce n'est pas le cas ? Pourriez-vous m'apporter des précisions et me donner des textes légaux sur lesquels m'appuyer ? Je vous remercie

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Réponses

Bonjour Caroline,

Les règles d'attribution des pensions de réversion sont différentes selon les régimes de retraite.

Ainsi, pour le régime général de la Sécurité sociale, la réversion est attribuée à partir de 55 ans, y compris aux ex-conjoints remariés. Elle représente au maximum 54% des droits du défunt et est soumise à des conditions de ressources.

Vous pouvez trouver les informations détaillées concernant notamment les ressources prises en compte via le lien suivant :
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif...

Cela étant, pour vérifier la situation de votre mère, je vous conseille d’interroger directement l’Assurance retraite via son espace personnel.

Quant à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, la réversion est attribuée sans condition de ressources à partir de 55 ans (ou moins en cas d'invalidité ou d'enfants à charge).
Dans le cas d'un seul conjoint survivant unique, seul ayant droit, le montant de la pension correspond à 60% des droits du défunt.

Je vous joins le lien pour en savoir plus :
https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite...

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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