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Effet rétroactif

bonjour, je suis à la retraite depuis le 31-12-2017. Retraite cnracl et assurance retraite. Je me suis rendu compte il y a quelques jours que j'avais des points ircantec et argic arco. Puis-je espérer un effet rétroactif de la part de ces organismes? Merci

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Réponses

Catherine
Catherine

Catherine

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Bonjour Dominique,

La retraite est quérable c'est-à-dire que sa mise en paiement ne peut intervenir que sur demande expresse de l'intéressé.

En principe, la retraite peut être obtenue au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de la demande si toutes les conditions requises sont remplies.

En cas de demande tardive, pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des solutions dérogatoires peuvent être recherchées lorsque la demande tardive résulte d'une circonstance particulière, comme, par exemple, un état de santé ayant empêché d'effectuer les démarches dans les délais requis ou une personne radiée depuis plus de 10 ans de ce régime.

Toutefois, dans les différents cas de dérogation, le rappel d'arrérages ne peut porter sur une période supérieure à 5 ans, en application de la prescription quinquennale prévue par article 2224 du Code civil.

En tout état de cause, votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco procédera à un examen de sa situation au regard de ces dispositions spécifiques.

Pour le régime de retraite complémentaire Ircantec, à compter du 1er janvier 2011, les arrérages sont limités aux six derniers mois précédant la date de liquidation de la retraite. Ce rappel n'est possible que pour les retraites obtenues à taux plein.

Quoi qu'il en soit, je vous conseille de demander l'ouverture de vos droits à retraite complémentaire, tant pour l'Agirc-Arrco que pour l'Ircantec, en contactant le réseau d'accueil Cicas au 0820 200 189 (0,09 €/mn + prix d'un appel).
Ce service vous aidera à constituer vos dossiers de retraite pour ces deux régimes. Vous devrez joindre une demande de rétroactivité de votre date d'effet.

Ensuite, chaque caisse de retraite complémentaire étudiera votre demande et vérifiera si les conditions pour obtenir la rétroactivité de votre date d'effet sont remplies.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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