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Question en attente de réponse

non paiement de cotisation complémentaire

Bonjour, j’ai travaillé chez un employeur, de 1978 à 1998, et il n’a jamais payé les cotisations complémentaires.
J'ai tous mes bulletin de salaire sans les cotisations.
Cet employeur est maintenant, décédé depuis une vingtaine d’années.
Y a t-il un recours possible ?
merci

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Réponses

Aline
Aline

Aline

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Bonjour Claudine,

La retraite complémentaire a effectivement été rendue obligatoire pour tous les salariés par la loi de généralisation du 29 décembre 1972. Cette obligation a été effective à compter du 1er janvier 1976.

Dès lors, les activités salariées non cotisées effectuées avant cette date peuvent être prises en compte au vu des certificats de travail.

En revanche, les périodes non cotisées accomplies à compter du 1er janvier 1976 dans des entreprises en situation irrégulière ne peuvent être prises en charge que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
  • avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations de retraite complémentaire.

Au vu des éléments de votre message, il semble que votre période d'activité salariée effectuée de 1978 à 1998 n'ait pas donné lieu au versement des cotisations de retraite complémentaire.

Si aucun précompte de la part salarial des cotisations de retraite complémentaire ne figure sur vos bulletins de salaire, ce qui semble être le cas, aucun point ne pourra vous être attribué pour cette période d'activité.

Ceci étant pour faire le point sur votre situation, je vous conseille de prendre contact avec votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur ce lien : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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