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Service Militaire dans un état membre de l'UE

Sur un de vos posts votre expert ditque les trimestres du service militaire dans l'armée espagnole un état membre de l'UE ne sont pas validés pour la retraite, ors il existe bien des accords de réciprocité, ma demande est, comment les faire valider par la France auprès du service retraite. La France se doit d'appliquer la réglementation en vigueur au sein de l'UE en ce qui concerne les accords qu'elle à signé. Cordialement.

Exemple :

Lettre du 21 août 2007

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Validation des périodes assimilées militaires

La question s'est posée de la validation des périodes de service militaire légal accomplies par des assurés dans une armée étrangère.

Diverses dispositions ont été prises afin de dispenser la personne ayant accompli son service militaire dans un autre Etat de devoir l'effectuer également en France.

Sont ainsi visés par le code du service national :

  • les français qui résidaient dans l'Etat où ils ont accompli leur service,
  • les double nationaux ressortissants de l'Etat où ils ont accompli leur service,
  • les étrangers naturalisés français initialement ressortissants de l'Etat où ils ont accompli leur service.
  • Par ailleurs, la loi n° 56-1127 du 13 novembre 1956 avait dispensé du service légal en France, en temps de paix, les jeunes français ayant satisfait aux obligations militaires d'un pays de l'OTAN.

    La France a également conclu avec d'autres Etats des accords internationaux dans le but d'éviter aux double nationaux d'être soumis aux obligations militaires deux fois, compte tenu des principes selon lesquels d'une part, les intéressés sont en règle générale assujettis aux obligations du service national du pays de résidence et d'autre part, l'accomplissement du service légal dans un pays vaut exemption du service dans l'autre pays.

    A ce jour, des conventions bilatérales ont été passées avec l'Algérie, l'Argentine, la Belgique, le Chili, la Colombie, l'Espagne, Israël, l'Italie, le Luxembourg, le Paraguay, la Suisse et la Tunisie. De même, la France est partie à la convention multilatérale du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 concernant notamment les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités.

    Les assurés ayant accompli leur service dans un autre Etat sont considérés avoir satisfait à leurs obligations militaires en France. Il est inscrit, dans certaines conventions, comme dans le code du service national, que le temps passé dans l'armée étrangère vient en déduction du service actif auquel les intéressés étaient tenus en France.

    Cependant, la seule conséquence pouvant être tirée de l'ensemble des dispositions ci-avant consiste, pour les personnes se trouvant en pareille situation, à être en règle vis-à-vis des autorités militaires françaises quant à leurs obligations légales telle que résultant du code du service national (antérieurement à la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national).

    Les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la validation du service militaire légal (L 351-3-4°, R.351-12-6°, L.161-19) ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes ayant accompli leurs obligations de service actif dans l'armée française.

    Rien ne permet donc de valider, au titre de l'assurance vieillesse, les périodes de service militaire légal accomplies dans une armée étrangère, même si ces périodes figurent sur les livrets militaires ou les états signalétiques et des services délivrés par les autorités militaires françaises.

    Le Directeur,
    Patrick Hermange

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Réponses

Bonjour François,

Seules les périodes de service national français sont susceptibles de donner lieu à l'attribution de droits à retraite auprès des régimes de retraite français.

Votre service national accompli dans l'armée espagnole relève donc du régime de retraite espagnol.

Ceci étant, dans le cadre de la réglementation européenne, vos périodes de carrière (y compris le service national), pourront être prises en compte pour calculer votre durée totale de carrière et déterminer la date à laquelle vous pourrez bénéficier de vos retraites en France.

La mise à jour de votre relevé de carrière français sera normalement effectuée au moment de l'étude de votre demande de retraite.
Vous pouvez toutefois demander la transmission anticipée des informations vous concernant.La demande doit en être faite auprès de l'assurance vieillesse espagnole aux coordonnées suivantes :

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
(Institut national de la sécurité sociale)
Calle Padre Damián, 4 y 6
28036 Madrid
Espagne
Tél : 00 34 91 568 83 00
Fax : 00 34 91 564 04 84
http://www.seg-social.es

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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