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Question en attente de réponse

Licenciement et fin d Ald

Bonjour.
J ai 62 ans et 5 mois. Je suis en arrêt maladie depuis 18 mois pour des graves problèmes de vue. Suite à une convocation du service médical de la CPAM le médecin -conseil me demande maintenant de prendre une retraite pour inaptitude au travail et de me priver des Ijss et par conséquence zussi larrêt d une complémentaire santé de employeur.Est il possible avant de prendre une retraire forcée, de me faire licencier pour inaptitude au travail par le médecin du travail salariée de mon employeur( suis reconnue en 2019 comme travailleur handicapee de la MDPH) et toucher ainsi une prime plus consequente que celle de fin de carrière pour 39 ans dans la même banque ?
Merci pour votre aide.

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Réponses

Bonjour Isabelle,

L'inaptitude médicale peut effectivement être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe.

Cette situation peut conduire à un licenciement :
-si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi compatible avec l'état de santé du salarié,

  • si le maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La rupture du contrat de travail à ce titre ouvre droit pour le salarié au versement de l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle.

Concernant la question que vous soulevez sur le montant de la prime que vous percevrez en raison de votre statut de travailleur handicapé, elle relève du droit du travail. Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer si elle sera plus importante que l'indemnité de fin de carrière.

Pour vous renseigner sur ce point, je vous recommande de consulter la convention collective dont vous relevez mais également d'interroger directement votre DRH ou l'inspection du travail.

Vous pouvez également consulter cette page dédiée : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-...

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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