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Question en attente de réponse

Non prise en compte des trimestres Enim et FAO

Bonjour,
Né en aout 1954 j'ai demandé mon départ à la retraite pour ce 1er avril à l'age du taux plein de 66 ans et 8 mois.
1) Au 31/12/20 les trimestres validés ont été de 153 trimestres en tant que salarié, salarié agricole et commerçant + 11 trimestres comme marin à l'Enim.Soit 164 trimestres au total.
Ma notification de retraite de l'Assurance Retraite confirme un taux de 50 % mais ne prend en compte que 153 trimestres en appliquant la formule:
Revenu de base X taux X (Durée d'assurance /165) = retraite annuelle
Ce qui réduit donc le montant de ma retraite de base et le ramène à 153/165 = 92,73% du montant
Est ce normal ?
2) De plus j'ai travaillé en tant qu'expert et durant 13 mois pour l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA / FAO). Vous m'aviez aimablement indiqué le 19 février (Aurélie) que Les périodes d'affiliation à un régime de retraite obligatoire d'une organisation internationale telle que l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) sont prises en compte dans la durée d'assurance totale par le régime de base français dès lors qu'elles ne se superposent pas avec d'autres périodes de cotisations obligatoires ou qu'elles n'ont pas été déjà prises en compte par un autre régime de retraite, ce qui est bien mon cas. J'ai envoyé les justificatifs à l’Assurance retraite en citant la Circulaire DSS/DACI no2010-85 du 4 mars 2010, mais ces trimestres n'ont pas été pris en compte. Dois je insister pour les faire prendre en compte et cela a t il un intérêt pour éventuellement réévaluer le montant de ma retraite en validant ainsi 4 trimestres de plus ?
J'en profite pour féliciter toute votre équipe pour votre travail très utile et pour la qualité de vos réponses.
Merci
Claude

CLAROULE
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Réponses

Catherine
Catherine

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Bonjour Claude,

Comme vous l'avait indiqué Aurélie dans sa précédente réponse, une période d'activité exercée au sein d'une organisation internationale telle que l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture peut être prise en compte dans la durée d'assurance.

Cela étant, l'âge d'obtention de la retraite à taux plein pour les personnes nées en 1954, comme vous, est de 66 ans et 7 mois, et ce quel que soit le nombre de trimestres acquis.
Ayant fait valoir vos droits à 66 ans et 8 mois, que cette période soit prise en compte ou non dans votre durée d'assurance n'a pas d'incidence puisque vous obtenez automatiquement le taux plein à la date de votre départ en retraite.

En outre, l'Assurance retraite, la MSA (hors exploitants agricoles) et le RSI (devenu Sécurité sociale pour les Indépendants - SSI, puis repris par l'Assurance retraite au 1.01.2020) ont mis en place depuis le 1er juillet 2017 la liquidation unique des régimes alignés (LURA).

Elle s'applique aux personnes nées à compter du 1er janvier 1953 qui ont accompli leur carrière dans au moins deux des trois régimes alignés.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017 :

  • les trimestres acquis auprès de chaque régime aligné sont cumulés et limités à 4 par an,
  • le revenu annuel moyen est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années des 3 régimes confondus, les revenus sont alors additionnés,
  • une seule pension de retraite est alors versée, généralement par le dernier régime d'affiliation.

Votre retraite versée par l'Assurance retraite tient donc compte des droits acquis auprès de ces 3 régimes (vos 153 trimestres).
Elle ne prend toutefois pas en compte dans le calcul de vos droits acquis à l'ENIM votre période d'activité en tant que marin.
En effet, seul l'ENIM peut vous attribuer une retraite pour cette période d'activité en fonction des droits acquis auprès de ce régime (vos 11 trimestres).

Je vous conseille donc, si vous ne l'avez pas encore fait, de demander l'ouverture de vos droits auprès de l'ENIM dont vous trouverez les démarches à effectuer en cliquant sur ce lien : http://www.enim.eu/retraite/demander-ma-retraite-en-ligne

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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