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Règle de calcul du salaire forfaitaire en apprentissage

Bonjour,

Ayant effectué 3 années d'apprentissage de 1980 à 1983, mon relevé de carrière ne fait apparaitre que 2 trimestres cotisés pour 1981 et 1982. Je suis donc pénalisé dans l'état pour faire valoir mon droit à carrière longue. Ayant débuté une demande de mise à jour auprès de la CNAV par la production de tous mes bulletins de salaire pour cette période ainsi que mon contrat d'apprentissage, j'aimerais une confirmation concernant le mode de calcul du salaire forfaitaire permettant d'obtenir à l'époque des trimestres cotisés. Si j'en crois les différentes circulaires CNAV, la règle de calcul du salaire forfaitaire serait :

(% SMIC diminué de 11 points / 200 fois SMIC horaire au 1er janvier de l'année concernée) pour 1 trimestre réputé cotisé, dans la limite de 4 trimestre par an.

Soit pour un apprenti de 1ère année de - de 18ans (15% du SMIC - 11 = 4% du SMIC / 200 x fois SMIC horaire au 1er janvier),

Suivant cette formule, je passerai pour cette période de 4 trimestres cotisés à 9 trimestres, donnant accès de fait à la carrière longue.

Merci de me confirmer le raisonnement, car ceci n'est que mon interprétation personnelle des textes et je reste à plus de 57 ans dans la plus totale incertitude, ne parvenant pas par ailleurs à obtenir des informations précises.

Dans l'attente, bien cordialement.

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Réponses

Bonjour Luc,

Votre calcul ne me semble pas correct. En effet, le calcul du salaire forfaitaire à reporter au compte de l'assuré doit être calculé mensuellement en fonction du Smic horaire de la période concernée.

En effet, les apprentis, âgés d'au moins 16 ans et 25 ans au plus, cotisent sur une assiette forfaitaire au régime général de la Sécurité sociale.

La rémunération de l'apprenti est notamment déterminée en fonction de son âge et du cycle de formation.
Par exemple, un apprenti de moins de 18 ans qui effectue sa première année aura un salaire légal minimal dû fixé, en pourcentage du Smic, à 25%.

L'assiette de cotisations correspond à la rémunération légale de base due à l’apprenti, fixé en pourcentage du Smic, après un abattement de 11 points.

Si je poursuis avec mon exemple, la base forfaitaire mensuelle de cotisations pour un apprenti de moins de 18 ans effectuant sa 1ère année sera de 25% - 11 = 14%.

Antérieurement au 7 septembre 2011, l'assiette mensuelle de cotisations est calculée en tenant compte de la valeur du SMIC horaire au 1er janvier de l'année concernée sur la base de 169 heures, soit selon la formule suivante :
SMIC horaire de l'année concernée x 169 heures x base forfaitaire mensuelle de cotisations (soit 14% dans mon exemple).

En 1981, 4 valeurs du Smic horaire ont été fixées : une au 1/03, une au 1/06, une au 01/09 et une au 1/11.

L'assiette mensuelle de cotisations devra donc être calculée pour chaque période concernée.

Toujours avec le même exemple, l'assiette mensuelle sera pour le mois de mars 1981 de :
15,20 Francs x 169 x 14% = 359,63 francs arrondi au franc supérieur à 360 francs.

Vous trouverez les barèmes du Smic horaire en cliquant sur ce lien : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=smi...

Une fois l'assiette annuelle de cotisations calculée, il est retenu autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.

Pour 1981, un salaire de 2 958 francs permet de valider un trimestre, soit 11 832 francs pour en valider 4.

Vous trouverez le salaire permettant de valider un trimestre en cliquant sur ce lien : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=sal...

Vous trouverez de plus amples explications et notamment des exemples de calcul (en annexe 1) en consultant le lien suivant : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=circ...

Je ne puis être plus précise n'ayant aucune donnée sur vos périodes d'apprentissage. Il semble toutefois normal que vous ayez obtenu un trimestre en 1981 et 1982.

Pour vérifier le calcul de vos trimestres pour vos périodes d'apprentissage, je vous conseille de contacter l'Assurance retraite au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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