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Règles de majoration pour les enfants nés et élevés pour les caisses CANRAS et CAPRICAS avant 1999

Bonjour, avant 1999 j'ai été intermittente du spectacle et cotisé aux caisses Canras et Capricas. Je comprends que la majoration pour trois enfants nés et élevés est de 5% pour les points Agirc-Arrco acquis entre 1999 et 2012, de 10% après 2012. Qu'en est-il des points acquis avant 1999 auprès de la Canras et de la Capricas ? Quelles étaient les règles de majoration pour enfants appliquées par ces caisses ? Merci de votre réponse

Elissa13
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Réponses

Bonjour Nelly,

Comme vous le précisez, les majorations familiales calculées sur la partie de carrière antérieure à 1999 sont celles qui étaient prévues par les règlements intérieurs des différents régimes de retraite ayant existé jusqu'au 31.12.1998 avant leur intégration dans le régime unique Arrco.

Cela étant, les dispositions concernant la Capricas et la Canras ne prévoyaient pas de majoration pour enfants nés ou élevés.

Ainsi, aucune majoration pour enfants nés ou élevés ne peut être appliquée sur les droits cotisés auprès de ces caisses avant le 1.1.1999.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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