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Question en attente de réponse

Cumul rachat fillon et madelin

Bonjour,

est-il possible de faire 12 rachats fillon au titre des études et années incomplètes et de faire des rachats non limitatifs dans le cadre d'un rachat madelin.

exemple : j'ai fait 4 années d'étude puis j'ai été salarié et je suis indépendant (SSI) après mon année de salariat, puis je racheter 12 trimestres fillon et racheter 20 trimestres madelin

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Réponses

Bonjour David,

Les deux dispositifs que vous avez cité sont compatibles entre eux : le rachat dans le cadre du dispositif dit « Madelin », prévu par la Loi du 11 février 1994, est effectivement cumulable avec le principe des versements pour la retraite (Loi « Fillon »), mais il est régi par des règles différentes.

Ainsi, le dispositif "Fillon" vous permettrait de racheter 12 trimestres au maximum au titre d'années d'études supérieures et/ ou d'années d'activité professionnelles incomplètes (moins de 4 trimestres), sous réserve de ne pas être déjà à la retraite et d’avoir moins de 67 ans.

Quant au rachat de trimestres dans le cadre du dispositif "Madelin", celui-ci visera exclusivement les périodes d'activité pendant lesquelles vous aviez le statut de commerçant, d'artisan, ou encore d'industriel affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Le coût peut s'avérer moins élevé que pour le rachat « Fillon », mais les conditions sont très strictes.
Ainsi, vous devrez être à jour du paiement de vos cotisations sociales et vous devrez nécessairement avoir exercé l’activité commerciale ou artisanale à titre exclusif pendant la période visée par le rachat. Ce dernier ne concernera que les six dernières années pour lesquelles le revenu est définitivement connu (par exemple 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un rachat envisagé en 2021). Il doit en outre porter sur la totalité des trimestres manquants, par année.
Attention car lorsque vous ne serez plus affilié à la Sécurité sociale des Indépendants, vous ne disposerez que d'un an pour ouvrir le droit de racheter des trimestres dans le cadre du dispositif "Madelin".

Outre le moindre coût, ce rachat de trimestres "Madelin" permet d’améliorer le taux de liquidation de la retraite, d’augmenter la durée d’assurance au RSI mais il est également pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen, ce qui n’est pas le cas pour le rachat dit "Fillon".

Pour obtenir plus d'information sur ces dispositifs, et notamment connaître les barèmes de rachat du dispositif "Madelin", je vous suggère de parcourir dans un premier temps ce lien : https://www.secu-independants.fr/retraite/partir-en-retra...
Vous y trouverez des informations complémentaires, dont un simulateur qui vous permettra d'estimer le coût d'un rachat de trimestres.

Enfin, pour vous faire confirmer votre éligibilité à ces dispositifs, je vous invite à prendre directement contact avec les services de votre CARSAT d'interlocution au régime général de la Sécurité sociale (qui a repris les activités de la Sécurité Sociale des Indépendants), par téléphone au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou en vous connectant sur http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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