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Trimestres cotisés et/ou validés

Bonjour,
Je voudrais répondre à une proposition de RCC proposée par ma société pour créer un e entreprise mais j'ai un doute et le consultant ne me conforte pas quant aux cotisations pendant la période de mobilité de 12 mois maximum sans préavis; il me dit que je validerai des trimestres mais ne les cotiserai pas; il m'en manquerait alors 2 sur 2022 , pour atteindre les 168 trimestres pour une carrière longue; Il est écrit que la "toute la durée de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l'assurance vieillesse". Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ? Par ailleurs est-ce que les indemnités de rupture qui seraient versées au moment de la création d'entreprise pourraient servir pour cotiser puisqu'au dessus de 2 PASS, je paierais 23%; ne suffirait-il pas alors que je touche cette indemnité avant ma date de départ prévue au 01/07/2022? Merci d'avance

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Réponses

Virginie
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Virginie

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Bonjour Martine,

Lors d'un congé de mobilité consécutif à une rupture conventionnelle collective du contrat de travail, les rémunérations versées au cours de la période de préavis (primes, indemnités de rupture...) sont soumises à cotisations sociales.
Des trimestres cotisés au titre de cette période continuent donc à être comptabilisés dans la durée d'assurance requise pour un départ anticipé dans le dispositif des "carrières longues".

Tel n'est pas le cas de la période excédant celle du préavis pendant laquelle la rémunération perçue, qui correspond à un revenu de remplacement, n'est pas soumise à cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.

Au régime général de la Sécurité sociale, les 9 premiers mois de congé de mobilité qui suivent la période de préavis sont validés en périodes dites "assimilées".
Il peut ainsi être obtenu dans l'année civile un trimestre pour 50 jours de perception du revenu de remplacement.

Au-delà, les périodes de chômage permettent d'acquérir des droits au régime général de la Sécurité sociale à raison d'un trimestre par période de 50 jours indemnisés, délai de carence compris, dans la limite de 4 par an.

Ces trimestres dits "assimilés" obtenus au titre du chômage ne peuvent être pris en compte dans la durée d'assurance pour carrière longue qu'à hauteur de 4 au maximum et ce, pour toute la carrière professionnelle.

Enfin, des points de retraite complémentaire peuvent également être attribués pour des périodes de chômage indemnisé dont vous retrouverez les explications dans ce livret : http://fr.calameo.com/read/00271172907acf8cc59bc

En tout état de cause, si vous créez une e-entreprise, vous devriez acquérir des droits à retraite cotisés (trimestres et points de retraite complémentaire) à ce titre.

Pour vérifier votre situation au regard de la carrière longue dans un tel cas de figure (rupture conventionnelle, puis création d'une entreprise), je vous conseille de contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (service gratuit + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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