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Patoche - Rupture conventionnelle ou licenciement pour motif personnel;

En fin d'année, j'aurai 62 ans, et mon directeur me propose fin décembre 2021, une rupture conventionnelle de contrat, aurai je droit à des indemnités assedic car j'aurai mon taux plein à la retraite qu'à 65 ans, il a aussi évoqué le licenciement pour motif personnel, je ne maitrise pas la différence , merci pour votre aide ,

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Réponses

Bonjour Patricia,

En cas de rupture conventionnelle, une allocation chômage peut effectivement être versée, dans la limite de la durée maximale d'indemnisation, soit 3 années pour une personne âgée, comme vous, de plus de 55 ans.

L'allocation de chômage n'est toutefois attribuée que si, à compter de l'âge légal de la retraite (62 ans), vous ne remplissez pas encore les conditions d'ouverture de droits à taux plein, ce qui est visiblement votre cas.
Vous trouverez les conditions de prise en charge par l'Assurance chômage depuis le lien suivant : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/a...

Né en septembre 1959, pour obtenir une retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale, vous devrez totaliser 167 trimestres.

Après la rupture de votre contrat de travail et l'expiration d'un délai de carence qui sera fonction des indemnités perçues lors de votre départ de l'entreprise, vous devrez être là pris en charge par Pôle emploi. Vous obtiendrez un trimestre par période de 50 jours de chômage, dans la limite de 4 par an et ce, pendant a minima 3 ans, voire au-delà.

Pour connaître vos droits pour le chômage en cas de rupture conventionnelle et vous faire accompagner dans ce dispositif, je vous invite à prendre contact avec les services de Pôle emploi, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d'appel), ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous.

S'agissant des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ceux-ci vous seront attribués pour votre période de chômage indemnisé (hors délai de carence), sur la base du salaire de référence pris en compte par Pôle Emploi pour calculer votre allocation, c'est-à-dire votre salaire des 12 mois qui précédent la rupture de votre contrat de travail.

Une rupture conventionnelle est parfois plus avantageuse que le licenciement économique pour un salarié qui a dépassé l'âge légal de la retraite. Cette solution peut lui permettre de bénéficier d'une indemnité plus importante (en négociant) jusqu'à l'obtention d'une retraite à taux plein qui vous serait apparemment servie à vos 65 ans.

Enfin, du point de de vue de l'acquisition des droits à retraite pendant la période de chômage, les deux situations (rupture conventionnelle ou licenciement pour motif personnel) produiront les mêmes effets.

Bonne fin de journée,

Christophe, Expert Retraite

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