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minoration pour retraite pour invalidité

J'ai travaillé 64 trimestres dans le secteur privé et 101 trimestres dans la fonction territoriale. Depuis 2018 je suis en arrêt longue maladie. Je suis passé en comité de réforme en mars 2021 qui a décidé de me mettre en retraite pour invalidité pour inaptitude de façon permanente et définitive à l'exercice de toute fonction. J'avais fait une demande de retraite auprès des différents organismes avant cette décision dont l'ARGIC ARCO au mois d'octobre 2020. Dois-je avoir une minoration de 22% même si je passe à la retraite pour invalidité ?

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Réponses

Bonjour Patrick,

En situation d'invalidité, vous pouvez obtenir une pension de retraite au titre de l'inaptitude pour vos activités exercées dans la secteur privé à compter de 62 ans, soit à partir du 1 mai 2021 vous concernant, quel soit le nombre de trimestres que vous avez acquis durant votre carrière.

Pour ce faire, la reconnaissance de l'invalidité par votre administration ne suffit pas, l'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil du régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez toutefois ne pas être soumis à ce contrôle médical dans certaines situations.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter le lien suivant : cliquer ICI

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas reconnu inapte au travail par le régime général de la Sécurité sociale, vous pourrez obtenir votre retraite de base à taux plein à compter de 62 ans si vous réunissez la condition de durée d'assurance déterminée selon votre année de naissance, soit 167 trimestres pour vous, ou avec application d'un coefficient d'abattement définitif si vous ne réunissez pas cette durée d'assurance.

Pour calculer votre durée totale d'assurance et ainsi vous permettre d'obtenir une retraite à taux plein, le régime général retiendra vos trimestres acquis dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans la limite de 4 par an.

Par ailleurs, chaque régime est responsable de la partie de carrière qui lui incombe.

Si vous obtenez une retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein, il en sera de même pour le régime Agirc-Arrco (sauf application éventuelle des coefficients de solidarité).

Si vous obtenez une retraite du régime général de la Sécurité sociale avec abattement, une minoration définitive sera également appliquée sur le montant de votre allocation Agirc-Arrco.

Pour vérifier votre situation au regard du régime Agirc-Arrco et notamment connaître le taux de minoration qui pourrait être appliqué sur le montant de votre retraite complémentaire si vous n'avez pas obtenu votre retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein, je vous conseille de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

A noter qu'en principe, vous devez produire la notification de pension du régime général de la Sécurité sociale indiquant vos conditions de départ à retraite auprès de ce régime à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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