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Question en attente de réponse

Cotisations argir- arcco sur indemnités pse et transactionnel :Quelles sont les modalites ?

Licenciement en fin novembre 2020
Conges de reclassement fin juin 2022
Rupture de contrat et solde de tout compte fin juin
Versement d’indemnités pse environ 216 000 euros
Versement d’un transac de 219 500
Salaire des 6 premiers mois : 54 585
Indemnités conges : 9000

A la lecture des 2 points suivants
https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr/questions/2180387-assiette-cotisation-retraite-complementaire-tranche-2
Par exemple, si vous avez une rupture de contrat de travail au 30 septembre, les tranches 1 et 2 seront déterminées dans la limite du plafond de Sécurité sociale calculé sur 9 mois.
J’en déduis que dans ma situation
La tranche 1 au prorata est de 20568
La tranche 2 au prorata est de 164 544
Par conséquent sur les salaires et indemnités conges payes :43 017 alimente la tranche 2
par conséquent sur le pse et transac ,121 527 e vont en t2
Et donc le solde de 313 270 n'est pas assujetti à cotisation agirc-arrco

Confirmez vous mon approche ?

merci

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Réponses

Stéphane,

L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d’un plafond égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité.

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle durant la période de congé de reclassement correspondant au préavis.
Son salaire est donc soumis à l'ensemble des cotisations de retraite. Des trimestres cotisés sont attribués par le régime de base et des points pour le régime Agirc-Arrco.

En revanche, si la durée du congé de reclassement excède celle du préavis, le salarié perçoit une allocation de congé de reclassement qui est exonérée de cotisations de retraite de base et complémentaire (sauf accord spécifique de l'entreprise permettant de cotiser au régime Agirc-Arrco sur un salaire reconstitué).

Quant à l’indemnité transactionnelle, celle-ci peut être exonérée de cotisations sociales, notamment en fonction de son montant et de la situation du salarié en matière de droit à retraite.

Vous trouverez toutes les informations sur le traitement des indemnités transactionnelles et les sommes versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE) à cette adresse : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...

Dans le cadre du nouveau régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, issu de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire des salariés sont soumises aux mêmes règles, qu'il s'agisse de cadres ou de non cadres.

Ainsi, quel que soit le statut des salariés inscrits, les cotisations permettant d'acquérir des points de retraite sont calculées sur deux tranches de rémunération déterminées en fonction de la période d'emploi, vraisemblablement 6 mois si votre rupture du contrat de travail a lieu fin juin :
• Tranche 1 : jusqu'à 1 plafond de Sécurité sociale (PSS),
• Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 fois PSS.

Si les indemnités sont perçues avant ou au moment de la rupture du contrat de travail, ces sommes s'ajouteront aux rémunérations du mois de versement avec le taux de cotisations et le plafond de Sécurité sociale à la date du versement.

Dans l'hypothèse où ces rémunérations dépassent la limite d'assiettes de cotisations précitée sur votre période d'emploi, les rémunérations au-delà de cette limite ne seront pas soumises à cotisations de retraite complémentaire et ne généreront donc pas de points Agirc-Arrco.

Je ne suis pas en mesure d'être plus précise, n'ayant pas accès à vos données personnelles. Toutefois, je vous précise que le plafond de Sécurité sociale de 2022 n'est pas encore connu à ce jour. Si vos indemnités sont versées en 2022, les limites d'assiette ne peuvent pas encore être déterminées.

Enfin, pour vérifier votre situation et connaître le calcul de vos points, je vous conseille de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bon après-midi,

Catherine, Expert Retraite

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