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Signification précise de "date d'arrêt des comptes"

Bonjour. Je lis que la la date d'arrêt des comptes est le dernier jour du trimestre civil précédant le point de départ de la retraite. Sachant que la fin de mon activité salariée sera le 31/10/2021, y a-t-il un intérêt à ce que je décale au 01/01/2022 la demande de liquidation de ma retraite, plutôt que de le faire au 01/11/2021 ? Le 4ème trimestre 2021 serait-il comptabilisé dans ce cas, ainsi que l'année 2021 pour le calcul des 25 meilleures années ?

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Réponses

Bonjour Yves,

En cours de carrière, la validation d'un trimestre d'assurance ne dépend pas de la durée d'activité, mais du montant du salaire soumis à cotisations.

Il existe cependant une exception à cette règle pour la dernière année d'activité : la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet de la retraite (date d'arrêt du compte) et il ne peut être validé qu'un trimestre d'assurance par trimestre civil.

Ainsi, pour que la rémunération de la dernière année d'activité soit prise en compte dans le montant de la retraite (trimestres et calcul des 25 meilleures années), il faut qu'elle soit complète, c'est-à-dire que le contrat de travail soit poursuivi jusqu'au 31 décembre.

Cette règle est issue de l'article R351-1 1°) du code de la Sécurité sociale disponible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

Dès lors, si vous cessez votre activité salariée le 31 octobre 2021, le dernier trimestre civil ne sera pas terminé et l’année sera incomplète : il vous manquera ainsi un trimestre pour que l’année 2021 soit comptabilisée dans le calcul des 25 meilleurs années.

Pour de plus amples renseignements sur votre situation, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale, seul organisme habilité en la matière, au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée

Ludovic, Expert Retraite

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