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Question en attente de réponse

Plafond cotisation retraite complémentaire suite RCC

Bonjour - j’ai bénéficié d’un plan de RCC avec paiement d’une indemnité de départ le 31 mars 2021. Cette indemnité de départ était importante et dépassait le plafond de la Tranche 2 pour la période travaillée (janvier à mars 2021).
L’accord de RCC prévoit par ailleurs le versement d’une allocation de mobilité pendant une période de 6 mois (65% du salaire brut, non soumis à charges sociales). Cette allocation a commencé à être versée en avril.
À notre grande surprise, l’employeur a décidé de continuer à prélever les cotisations AGIRC ARCO tranche 2 sur les montants qui excédaient les plafonds fin mars. Il en résulte que les allocations mensuelles de mobilité sont réduites de plus de 2300 euros! Pour certains cela ne laisse plus aucune somme disponible. Cela semble totalement aberrant et bien entendu ne s’était pas appliqué pour les collègues partis et novembre ou décembre. Pouvez-vous nous éclairer? Merci

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Réponses

Bonjour Joanna,

Vous indiquez avoir bénéficié d’un congé de mobilité dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective au sein de l’entreprise avec versement d’une indemnité de départ.

Pour apprécier si cette indemnité de départ doit être soumise à cotisations Agirc-Arrco, il convient de vérifier si l’ensemble des revenus soumis à cotisation entre le 1er janvier de l’année et la date de rupture du contrat de travail excède 8 fois le nombre de plafonds mensuels de sécurité sociale que la période comporte de mois (soit 6 x 8 plafonds mensuels de sécurité sociale (PMSS) pour une période de 6 mois).

Dans le cas d’un congé de mobilité, la date de rupture du contrat de travail correspond à la date de fin du congé soit, dans votre cas, septembre 2021.

Ainsi, votre indemnité de départ en retraite ne pourra être exonérée de cotisations Agirc-Arrco que si l’ensemble des revenus soumis à cotisations entre le 1er janvier et le 30 septembre excède 246 816 € (9 mois (janvier à septembre) x 8 PMSS).

Bonne journée,

Fanny, Expert Retraite

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