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Question en attente de réponse

Comment calcule t-on les points attribués pour l'année de référence n-1 sur une somme isolée pour l'invalidité?

Pour le calcul des points attribués pendant la période de maladie et d'invalidité, on se base sur une année de référence n-1 et partout on lit qu'il faut prendre la totalité des points qui avaient été attribués en n-1. Malheureusement pour ce calcul on m'a supprimé les points obtenus en n-1 sur une somme isolée. Nul part j'ai vu cette réglementation. Pouvez vous me faire parvenir la circulaire où cela est précisé et le passage qui le précise?
La seule circulaire que j'ai trouvé est celle qui supprime les points attribués au titre d'une somme isolée à partir de 2016. C'est à dire qu'aujourd'hui quand on a une somme isolée on n'a pas de points agirc arcco.
Mais là en 2012 on avait des points et l'année de référence est 2012. Par ailleurs la circulaire 2004-15-DRE du 13 juillet 2004 dit qu'on ne peut pas supprimer ce qui a été attribué avant (un résumé à mon façon).

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Réponses

Bonjour Alexandre,

La réglementation Agirc-Arrco permettant la prise en compte des périodes d'incapacité de travail a effectivement évolué au cours du temps.
Tout dépend donc de la date à laquelle vos droits sont ou ont été attribués.

Pour les périodes d'incapacité de travail, la moyenne journalière de référence est calculée en prenant en compte les points acquis par le participant dans des conditions d'emploi identiques à celles constatées à la date de l'arrêt de travail : même employeur, même situation, selon si vous étiez cadre ou non cadre, même temps de travail, etc.

Par mesure de simplification, depuis le 1er juillet 2016, sont pris en compte les points inscrits au compte du participant : points cotisés, chômage, incapacité de travail, etc, pour calculer la moyenne journalière de référence.

Cela étant, les sommes isolées sont, par nature, des sommes exceptionnelles.
En effet, ces sommes ne correspondent pas à des conditions d'emploi "normales" puisque qu'elles sont spécifiquement versées en cas de rupture de contrat de travail (indemnités liées à la rupture de contrat de travail, indemnités compensatrices de congés payés, etc).
Elles ne peuvent donc être prises en compte dans le calcul des droits pour des périodes d'incapacité de travail.

Les textes ou circulaires Agirc et Arrco ou Agirc-Arrco indiquent "simplement" que les points sont calculés par rapport aux points acquis par le participant dans les conditions d'emploi identiques à celles constatées à la date de l'arrêt de travail.

Dès lors, votre caisse de retraite complémentaire a fait une juste application de la réglementation en la matière. En effet, prendre en compte les points attribués suite au versement de sommes isolées reviendrait à augmenter artificiellement le nombre de points attribués (sans contrepartie de cotisations) pour la période d'incapacité de travail et donc à attribuer un avantage particulier non dû.

N'ayant pas accès à vos données personnelles, je vous invite à contacter directement votre caisse de retraite complémentaire, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bon après-midi,

Catherine, Expert Retraite

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