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Question en attente de réponse

Prélèvement de la cotisation maladie obligatoire

De décembre 1977 à décembre 2000, j'étais cadre à la RATP. J'ai démissionné et quitté la France en décembre 2000 pour devenir résident permanent au Canada, plus précisément au Québec. Depuis 2015, je suis citoyen canadien. Depuis 2000 je ne suis plus résident fiscal en France.

Au Québec, depuis 2001, je suis consultant indépendant avec un numéro d'entreprise au Québec. Depuis mon arrivée au Québec, je dépends de la Régie de l'assurance Maladie du Québec (RAMQ) à laquelle je cotise.

Depuis 2012, la Caisse de retraite de la RATP me verse une pension de retraite proportionnelle au temps travaillé à la RATP.

Depuis 2020, je perçois aussi une pension de la Régie des rentes du Québec.

Après une longue bataille, par courrier recommandé, la Caisse de retraite de la RATP reconnait qu'elle a prélevé, à tort compte tenu de ma résidence fiscale au Canada, la CSG, la CRDS et la CASA. Mais dans le même courrier elle me dit que je suis redevable de la Cotisation Maladie Obligatoire (3,2%) et effectue un rappel sur 3 ans.

D'après mes lectures et compte tenu de ce qui précède, je ne serais pas redevable d'une telle cotisation

Pouvez vous m'éclairer. Merci

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Réponses

Bonjour Pascal,

Résident permanent au Canada, à défaut d'être soumis aux prélèvements sociaux obligatoires comme la CSG, le CRDS ou la CASA, lesquels ne doivent effectivement pas s'appliquer à votre situation personnelle, vous restez néanmoins visé par la cotisation Assurance maladie (COTAM), à laquelle vous faites référence.

Celle-ci doit être directement prélevée sur vos retraites de base et complémentaire, versées par les régimes de retraites français.

Cette cotisation vous permettrait, sous certaines conditions, de bénéficier d'une prise en charge des frais de santé, engagés lors d'éventuels séjour en France.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités de remboursement des frais de santé lors de séjours temporaires en France, je vous invite à suivre ce lien : https://www.ameli.fr/yvelines/assure/droits-demarches

Cela étant, votre question ne relevant pas de notre domaine d'expertise, la retraite, pour faire le point sur votre situation, je vous invite à contacter les services de l'Assurance maladie, par téléphone au 3646 (service gratuit + prix d'appel) , ou en vous connectant sur http://www.ameli.fr.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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